Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOLMAZ c. TÜRKIYE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SOLMAZ c. TURQUIE

  [FRE]

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• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2024 - 36889/20

  La Cour rappelle sa jurisprudence, notamment exposée dans son arrêt Dilipak c. Turquie (no 29680/05, §§ 44-47, 15 septembre 2015), selon laquelle certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d'expression peuvent procurer aux intéressés - non frappés d'une condamnation définitive - la qualité de victime d'une ingérence dans l'exercice de leur droit à ladite liberté.
• EGMR, 07.03.2017 - 29994/02

  DÖNER AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 26.03.2024 - 36889/20

  Elle rappelle avoir ainsi estimé dans l'affaire Döner et autres c. Turquie (no 29994/02, §§ 85-88, 7 mars 2017) que les procédures pénales engagées contre les requérants, qui avaient duré environ un an et quatre mois et à l'issue desquelles les intéressés avaient été acquittés mais qui avaient été accompagnées de mesures telles que des perquisitions, des gardes à vue et des placements en détention, avaient constitué une ingérence dans le droit de ces derniers à la liberté d'expression.
• EGMR, 20.10.2020 - 36944/07

  KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 26.03.2024 - 36889/20

  De même, elle a estimé dans l'affaire Kaboglu et Oran c. Turquie (no 2) (no 36944/07, §§ 105-116, 20 octobre 2020) que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'avaient pu provoquer les poursuites pénales diligentées contre les requérants, restées pendantes pendant trois ans, quatre mois et seize jours, et terminées par l'acquittement des intéressés à l'issue d'une des procédures et la radiation de rôle de l'autre, celles-ci ne pouvaient s'analyser comme comportant seulement des risques purement hypothétiques pour les requérants et qu'elles consistaient en elles-mêmes en des contraintes réelles et effectives de manière à constituer une « ingérence'dans l'exercice par ceux-ci de leur droit à la liberté d'expression.

 
• EGMR, 12.03.2019 - 52497/08

  ALI GÜRBÜZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2024 - 36889/20

  Elle rappelle en outre avoir considéré dans l'affaire Ali Gürbüz c. Turquie (nos 52497/08 et 6 autres, §§ 59-69, 12 mars 2019) que sept procédures pénales diligentées contre le requérant en raison de la publication des articles contenant les déclarations des responsables des organisations illégales dans le quotidien dont il était le propriétaire, restées pendantes pendant des durées considérables (entre cinq ans, cinq mois et neuf jours et sept ans, quatre mois et dix jours), nonobstant l'absence de mesures restrictives adoptées à l'égard de l'intéressé dans le cadre de ces procédures et les décisions d'acquittement rendues à leur issue, avaient constitué, compte tenu de l'effet dissuasif qu'elles avaient pu provoquer, une « ingérence'dans l'exercice par celui-ci de son droit à la liberté d'expression.
• EGMR, 20.06.2017 - 4751/07

  METIS YAYINCILIK LIMITED SIRKETI ET SÖKMEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2024 - 36889/20

  En revanche, la Cour a considéré dans Metis Yayincilik Limited Sirketi et Sökmen c. Turquie ((déc.), no 4751/07, §§ 29-36, 20 juin 2017) que les poursuites pénales engagées, qui s'étaient conclues, au bout d'un laps de temps assez court (trois et cinq mois), soit par un non-lieu soit par un jugement d'acquittement, ne pouvaient, en l'absence d'autres procédures combinées, passer pour avoir eu un effet dissuasif ou avoir constitué des contraintes réelles et effectives sur les activités des requérants, protégées par leur droit à la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention.
• EGMR, 02.10.2018 - 38193/08

  ERKEM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2024 - 36889/20

  Dans ces circonstances, la Cour considère que les poursuites pénales engagées dans la présente affaire, qui se sont conclues, au bout d'un laps de temps assez court, par un jugement d'acquittement, confirmé en appel, ne peuvent passer pour avoir eu un effet dissuasif ou avoir constitué des contraintes réelles et effectives sur les activités du requérant protégées par son droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Metis Yayincilik Limited Sirketi et Sökmen, précité, § 35, et Erkem c. Turquie [comité] (déc.), no 38193/08, §§ 27-30, 2 octobre 2018).