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   EGMR, 15.09.2015 - 29680/05   

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EGMR, 15.09.2015 - 29680/05 (https://dejure.org/2015,24559)
EGMR, Entscheidung vom 15.09.2015 - 29680/05 (https://dejure.org/2015,24559)
EGMR, Entscheidung vom 15. September 2015 - 29680/05 (https://dejure.org/2015,24559)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DILIPAK c. TURQUIE

    Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 10 - Liberté ...

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Wird zitiert von ... (49)Neu Zitiert selbst (34)

  • EGMR, 25.10.2011 - 27520/07

    ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    Elle a aussi estimé que le fait de se trouver sous la menace de poursuites pénales à cause de plaintes fondées sur l'article 301 du code pénal turc - qui réprimait à l'époque entre autres le dénigrement de la turcité, notion vague- procurait à l'intéressé - non encore frappé de poursuites et encore moins d'une condamnation définitive - la qualité de victime d'une ingérence dans la liberté d'expression (voir Altug Taner Akçam c. Turquie (no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011).

    Le seul des précédents cités par la majorité qui pourrait, à première vue, être pertinent aux fins de la présente affaire est l'arrêt Altug Taner Akçam c. Turquie (no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011).

    Altug Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, 25 octobre 2011, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, 14 septembre 2010, et Kayasu c. Turquie, no 64119/00 et 76292/01, § 106, 13 novembre 2008.

  • EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

    CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    Par exemple, la Cour a accepté que la crainte d'être condamné à une peine d'emprisonnement en cas d'attaque à la réputation d'autrui (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 113-114, CEDH 2004-XI) ou l'inquiétude d'être condamné pour diffamation à une indemnité élevée et imprévisible en raison des reproches contre un homme politique (Independent News et Media et Independent Newspapers Ireland Limited c. Irlande, no 55120/00, § 114, CEDH 2005-V (extraits)), pouvaient avoir un effet dissuasif sur les journalistes concernés.

    En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

  • EGMR, 21.03.2002 - 31611/96

    NIKULA c. FINLANDE

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    La Cour a considéré dans l'affaire Nikula c. Finlande (no 31611/96, § 54, CEDH 2002-II) que la condamnation d'un avocat pour diffamation simple en raison de ses critiques envers la stratégie appliquée par le procureur lors d'un procès, même si cette condamnation avait été finalement infirmée par la Cour suprême et l'amende infligée annulée, pouvait avoir un effet dissuasif sur le devoir de cet avocat, qui consiste à défendre avec zèle les intérêts de ses clients.

    En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

     
  • EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

    SIK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    La Cour rappelle avoir déjà estimé que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d'expression procurent aux intéressés - non frappés d'une condamnation définitive - la qualité de victime d'une ingérence dans l'exercice de leur droit à ladite liberté: par exemple, une injonction de divulgation de l'identité d'une source d'information anonyme, adressée à des maisons d'édition, même si l'injonction n'a pas été exécutée (Financial Times Ltd et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; une mise en détention imposée aux journalistes d'investigation pendant près d'un an dans le cadre d'une procédure pénale engagée pour des crimes sévèrement réprimés (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, § 83-85, 8 juillet 2014) ; une annonce par le chef d'État concernant son intention de ne plus nommer le requérant, un magistrat, à aucune autre fonction publique du fait que celui-ci a exprimé une opinion sur une question constitutionnelle, opinion qui serait contraire à celle qu'a le chef d'État (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 50, CEDH 1999-VII).

    En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

  • EGMR, 08.07.2014 - 38270/11

    NEDIM SENER c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    La Cour rappelle avoir déjà estimé que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d'expression procurent aux intéressés - non frappés d'une condamnation définitive - la qualité de victime d'une ingérence dans l'exercice de leur droit à ladite liberté: par exemple, une injonction de divulgation de l'identité d'une source d'information anonyme, adressée à des maisons d'édition, même si l'injonction n'a pas été exécutée (Financial Times Ltd et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; une mise en détention imposée aux journalistes d'investigation pendant près d'un an dans le cadre d'une procédure pénale engagée pour des crimes sévèrement réprimés (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, § 83-85, 8 juillet 2014) ; une annonce par le chef d'État concernant son intention de ne plus nommer le requérant, un magistrat, à aucune autre fonction publique du fait que celui-ci a exprimé une opinion sur une question constitutionnelle, opinion qui serait contraire à celle qu'a le chef d'État (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 50, CEDH 1999-VII).

    En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

  • EGMR, 11.12.2019 - 33629/06

    VAJNAI AGAINST HUNGARY AND 5 OTHER CASES

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    Par exemple, la Cour a considéré dans l'affaire Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, CEDH 2008) que les incertitudes résultant d'une interdiction générale imposée par la législation sur un emblème, en l'occurrence celle de l'étoile rouge, pouvaient avoir un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression et conduire à l'autocensure de la presse, eu égard aux multiples significations que revêtait cet emblème.

    En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

  • EGMR, 16.06.2005 - 55120/00

    INDEPENDENT NEWS AND MEDIA AND INDEPENDENT NEWSPAPERS IRELAND LIMITED v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    Par exemple, la Cour a accepté que la crainte d'être condamné à une peine d'emprisonnement en cas d'attaque à la réputation d'autrui (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 113-114, CEDH 2004-XI) ou l'inquiétude d'être condamné pour diffamation à une indemnité élevée et imprévisible en raison des reproches contre un homme politique (Independent News et Media et Independent Newspapers Ireland Limited c. Irlande, no 55120/00, § 114, CEDH 2005-V (extraits)), pouvaient avoir un effet dissuasif sur les journalistes concernés.

    En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

  • EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

    YASAR KAPLAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    Par ailleurs, des poursuites pénales contre des journalistes, déclenchées sur plaintes pénales et aboutissant à un sursis à statuer pour une durée de trois ans, même si l'action pénale a été levée au bout de cette période pour absence de condamnation entre temps, s'analysent en une ingérence, du fait de leur effet dissuasif sur les journalistes (Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006 ; voir dans le même sens, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004).

    En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

  • BVerfG, 28.11.2011 - 1 BvR 917/09

    Zum Schutz der Meinungsfreiheit bei der strafrechtlichen Beurteilung von …

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    Dies kann etwa der Fall sein, wenn der Bundesrepublik Deutschland jegliche Legitimation abgesprochen und dazu aufgerufen wird, sie zu ersetzen " (BVerfG 1 BvR 917/09, 28 novembre 2011).
  • EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

    HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
    Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention, la liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298, Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313, et Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013 (extraits)).
  • EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

    JERSILD v. DENMARK

  • EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

    Verbot politischer Fernsehwerbung

  • BGH, 16.05.2012 - 3 StR 33/12

    Rechtsfehlerhafte Nichterörterung der Einsichtsfähigkeit des Angeklagten trotz …

  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  • EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

    PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

  • EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

    DINK c. TURQUIE

  • EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

    CASTELLS v. SPAIN

  • EGMR, 14.09.2010 - 38224/03

    Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande

  • EGMR, 24.07.2012 - 40721/08

    FÁBER v. HUNGARY

  • EGMR, 19.02.1998 - 24839/94

    BOWMAN c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 09.07.2002 - 33179/96

    SEHER KARATAS c. TURQUIE

  • EGMR, 13.11.2008 - 64119/00

    KAYASU c. TURQUIE

  • EGMR, 08.07.1999 - 24762/94

    SÜREK c. TURQUIE (N° 4)

  • EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

    Gesichtsschleier-Verbot rechtens

  • EGMR, 06.12.2012 - 12323/11

    MICHAUD v. FRANCE

  • EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

    SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE

  • EGMR, 28.10.1999 - 28396/95

    Nichtberufung eines liechtensteiner Richters in das Amt des Gerichtspräsidenten …

  • EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

    PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  • EGMR, 29.04.2008 - 13378/05

    Burden und Burden ./. Vereinigtes Königreich

  • EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

    TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

    ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  • EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

    DILIPAK ET KARAKAYA c. TURQUIE

  • EGMR, 27.09.2005 - 53916/00

    ASLI GÜNES c. TURQUIE

  • EGMR, 09.11.1999 - 42155/98

    STAMOULAKATOS v. GREECE

  • EGMR, 07.03.2017 - 29994/02

    DÖNER AND OTHERS v. TURKEY

    The Court notes in this connection that State action that has been found to amount to an interference with the right to freedom of expression encompasses a wide variety of measures - mainly in the form of a "formality, condition, restriction or penalty" (see, mutatis mutandis, Wille v. Liechtenstein [GC], no. 28396/95, § 43, ECHR 1999-VII) - and may include, depending on the circumstances, criminal proceedings not culminating in a criminal conviction (see, for instance, Altug Taner Akçam v. Turkey, no. 27520/07, §§ 65-83, 25 October 2011, and Dilipak v. Turkey, no. 29680/05, §§ 40-51, 15 September 2015 and the cases cited therein).

    Such a law, coupled with such a practice, is liable to have a severely dissuasive effect on the members of the Kurdish minority in expressing their specific concerns, opinions and demands (compare Dilipak v. Turkey, no. 29680/05, §§ 46, 47 and 50, 15 September 2015, and Altug Taner Akçam v. Turkey, no. 27520/07, §§ 70-75, 25 October 2011).

  • EGMR, 07.06.2022 - 32401/10

    TAGANROG LRO AND OTHERS v. RUSSIA

    The Court reiterates that measures capable of having a chilling effect on the exercise of a Convention right may confer on the affected individuals the status of a "victim" of an alleged violation even in the absence of a final conviction and that the existence of a deprivation of liberty would be indicative of interference with that right (see Dilipak v. Turkey, no. 29680/05, § 50, 15 September 2015, and Döner and Others v. Turkey, no. 29994/02, § 88, 7 March 2017).
  • EGMR, 19.10.2021 - 42048/19

    VEDAT SORLI c. TURQUIE

    Elle estime que, compte tenu de l'effet dissuasif que la décision de placement en détention provisoire - même considérée non-exécutée comme soutenu par le Gouvernement - rendue dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre ce dernier, la condamnation pénale du requérant ainsi que la décision de sursis au prononcé de ce jugement rendue à l'issue de cette procédure, qui a soumis l'intéressé à une période de sursis de cinq ans, ont pu provoquer, celles-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan, précité, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).
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