Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇAMYAR c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÇAMYAR c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2017 - 16899/07

  La loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme a été adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 9 janvier 2013 et est entrée en vigueur le 19 janvier 2013 (pour des informations plus détaillées concernant cette loi, voir Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).

  Elle rappelle également que, par la suite, dans sa décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013), elle a déclaré irrecevable une nouvelle requête, faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours internes, en l'occurrence le nouveau recours.

• EGMR, 17.05.2016 - 42461/13

  KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2017 - 16899/07

  La Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Karácsony et autres c. Hongrie ([GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 132, CEDH 2016 (extraits)), et Dilipak (précité, §§ 60-64).
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2017 - 16899/07

  La Cour rappelle, à l'instar du Gouvernement, qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012).

 
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2017 - 16899/07

  La Cour estime que l'exception soulève des questions étroitement liées à l'examen de l'existence d'une ingérence dans l'exercice par la requérante de son droit à la liberté d'expression, donc à la substance des griefs tirés de l'article 10 de la Convention (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 38, 15 septembre 2015).
• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2017 - 16899/07

  Elle estime que, pris dans leur ensemble, les textes litigieux ne contenaient aucun appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, et qu'ils ne constituaient pas un discours de haine, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (Sürek (4), précité, § 58, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 04.06.2013 - 24267/07

  RIFAT DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2017 - 16899/07

  Elle conclut dès lors que le grief concernant la durée des procédures pénales diligentées à l'encontre de la requérante doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (Rifat Demir c. Turquie, no 24267/07, § 35, 4 juin 2013, et Yigitdogan c. Turquie (no 2), no 72174/10, § 59, 3 juin 2014).
• EGMR, 03.06.2014 - 72174/10

  YIGITDOGAN v. TURKEY (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 10.10.2017 - 16899/07

  Elle conclut dès lors que le grief concernant la durée des procédures pénales diligentées à l'encontre de la requérante doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (Rifat Demir c. Turquie, no 24267/07, § 35, 4 juin 2013, et Yigitdogan c. Turquie (no 2), no 72174/10, § 59, 3 juin 2014).

• EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  FATIH TAS c. TURQUIE (N° 5)

  En ce qui concerne l'existence d'une ingérence portée par ces procédures pénales à l'exercice de la liberté d'expression, la Cour a considéré que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'ont pu provoquer les poursuites pénales menées contre un requérant pendant un laps de temps considérable du chef des infractions sévèrement réprimées prévues par ces dispositions, ces poursuites ne pouvaient s'analyser comme comportant seulement des risques purement hypothétiques pour ledit requérant, mais qu'elles consistaient en elles-mêmes en des contraintes réelles et effectives sur l'exercice par l'intéressé de sa liberté d'expression, même si aucune condamnation n'avait été prononcée contre lui à l'issue de ces poursuites (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 48-50, 15 septembre 2015) ou s'il avait été condamné à une amende judiciaire avec sursis (Çamyar c. Turquie (no 2) [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).

  La Cour a estimé qu'une ingérence portée par des poursuites fondées sur l'article 159 du CP ou de l'article 301 du NCP n'était pas nécessaire dans une société démocratique lorsque ces poursuites étaient engagées en raison d'un discours ou un écrit qui ne contenait pas d'insultes ou de propos diffamatoires fondés sur des faits erronés et qui ne constituait pas un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni un discours de haine (Dink, précité, §§ 134 et 135, Dilipak, précité, §§ 68-71, Yurtsever, précité, §§ 32-34, Özer, précité, §§ 28-30, Çamyar c. Turquie [comité], no 42900/06, §§ 29-31, 5 septembre 2017, Çamyar (no 2), précité (no 16899/07), §§ 69-71, Surat, précité, §§ 39-41, et Balbal, précité, §§ 32-34).

• EGMR, 04.02.2020 - 47455/10

  ABAY c. TURQUIE

  La Cour considère que la condamnation du requérant à une amende au pénal au motif qu'il aurait fait partie d'un groupe ayant scandé des slogans lors d'une manifestation s'analyse en une ingérence dans l'exercice par l'intéressé de son droit à la liberté d'expression (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 50, 15 septembre 2015, et voir, mutatis mutandis, Çamyar c. Turquie (no 2), [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).
• EGMR, 17.12.2019 - 70607/12

  ATAÇ c. TURQUIE

  Elle considère que la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire avec sursis au prononcé du jugement pour ces déclarations constitue une ingérence dans l'exercice par l'intéressé de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, Selahattin Demirta?Ÿ c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019, et Çamyar c. Turquie (no 2) [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

 
• EGMR, 03.12.2019 - 46043/10

  KOÇ c. TURQUIE

  La Cour considère que les condamnations pénales de la requérante à des amendes judiciaires pour la publication de certains articles dans deux numéros du périodique dont elle était la rédactrice en chef à l'époque des faits constituent une ingérence dans l'exercice par celle-ci de son droit à la liberté d'expression (voir Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 50, 15 septembre 2015, et, mutatis mutandis, Çamyar c. Turquie (no 2) [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).
• EGMR, 15.01.2019 - 50868/08

  ALINAK c. TURQUIE

  En l'espèce, elle note que les condamnations du requérant à des amendes judiciaires ont constitué une ingérence dans le droit de celui-ci à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Çamyar c. Turquie (no 2), [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).
• EGMR, 15.01.2019 - 47884/10

  BAYDEMIR c. TURQUIE

  Elle note en l'espèce que la condamnation du requérant à une amende judiciaire constitue une ingérence dans le droit de celui-ci à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Çamyar c. Turquie (no 2), [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).
• EGMR, 17.12.2019 - 69975/12

  BÜYÜKERSEN c. TURQUIE

  Elle considère que la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire pour ces déclarations constitue une ingérence dans l'exercice par celui-ci de son droit à la liberté d'expression (voir Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 50, 15 septembre 2015, et, mutatis mutandis, Çamyar c. Turquie (no 2) [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).
• EGMR, 15.01.2019 - 38872/11

  SONBAHAR ERDEM c. TURQUIE

  Elle note en l'espèce que les condamnations de la requérante à des amendes judiciaires constituent une ingérence dans le droit de celle-ci à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Çamyar c. Turquie (no 2)), [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).
• EGMR, 09.10.2018 - 41839/09

  AKTAN c. TURQUIE

  Elle note, en l'espèce, que la condamnation de la requérante à une amende judiciaire constitue une ingérence dans le droit de celle-ci à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Çamyar c. Turquie (no 2)), no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).