Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASLI GÜNES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 13.05.2004 - 53916/00
• EGMR, 27.09.2005 - 53916/00

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 08.07.1999 - 26682/95

  SÜREK c. TURQUIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 27.09.2005 - 53916/00

  Comme dans l'affaire Sürek c. Turquie (no 1), où la Cour a conclu à la non-violation de l'article 10, 1'article transmet au lecteur l'impression que « le recours à la violence est une mesure d'autodéfense nécessaire et justifiée face à l'agresseur » (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV).

• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Par ailleurs, des poursuites pénales contre des journalistes, déclenchées sur plaintes pénales et aboutissant à un sursis à statuer pour une durée de trois ans, même si l'action pénale a été levée au bout de cette période pour absence de condamnation entre temps, s'analysent en une ingérence, du fait de leur effet dissuasif sur les journalistes (Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006 ; voir dans le même sens, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004).
• EGMR, 12.09.2023 - 2059/16

  HASANOV AND OTHERS v. AZERBAIJAN

  In the context of the criminal-limb guarantees of Article 6, full acquittal or discontinuation of the proceedings against an applicant may constitute appropriate redress (see Sakhnovskiy v. Russia [GC], no. 21272/03, § 70, 2 November 2010, with further references), provided that an applicant is no longer affected and has been relieved of any effects to his or her disadvantage (see Günes v. Turkey (dec.), no. 53916/00, 13 May 2004, and Kerman v. Turkey, no. 35132/05, §§ 97-107, 22 November 2016).
• EGMR, 15.10.2013 - 9858/04

  MEHMET HATIP DICLE c. TURQUIE

  Or, dans la présente affaire, le sursis dont le jugement prononcé le 25 juin 2002 était assorti ne peut passer pour avoir prévenu ou réparer les conséquences d'une procédure pénale dont le requérant a directement subi les dommages en raison de l'entrave en découlant à l'exercice de sa liberté d'expression (pour une approche similaire, voir notamment, Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, CEDH 13 mai 2004 et Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 33, 24 janvier 2006).
• EGMR, 13.01.2009 - 34740/03

  BOZLAK ET AUTRES c. TURQUIE

  Partant, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement quant à ce grief (voir, mutatis mutandis, Aslı Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004).
• EGMR, 11.04.2006 - 46733/99

  DICLE c. TURQUIE (N° 2)

  Le requérant n'apparaissant plus affecté en rien, par la condamnation litigieuse, il ne saurait dès lors prétendre avoir intérêt, au sens de l'article 34 de la Convention à poursuivre l'examen des griefs portant sur le manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat ainsi que sur le défaut d'équité de la procédure (Voir Aslı Günes c. Turquie, (déc), no 53916/00, 13 mai 2004, Koç et Tambas c. Turquie, (déc), no 46947/99, 24 février 2005).