Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIK c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du ...

Kurzfassungen/Presse

• spiegel.de (Pressemeldung, 08.07.2014)

  Verstoß gegen Pressefreiheit: Gerichtshof kritisiert U-Haft für türkische Reporter

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Sik v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SIK c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (23)Neu Zitiert selbst (25)

• EGMR, 22.02.1989 - 11508/85

  BARFOD c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  Il incombe à la Cour de déterminer notamment si l'ingérence litigieuse était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis'et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(Barfod c. Danemark, 22 février 1989, § 28, série A no 149, et Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 30, CEDH 1999-I).
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  Pour évaluer si la publication d'écrits émanant d'organisations interdites comporte un risque d'incitation au recours à la violence, il faut principalement prendre en considération la teneur de l'écrit en question et le contexte dans lequel il est publié, au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, dans le même sens, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 56, 6 juillet 2010).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298, et Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313).

 
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298, et Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313).
• EGMR, 14.03.2002 - 46833/99

  DE DIEGO NAFRIA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Jersild, précité, § 31, Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 44, 29 février 2000, et De Diego Nafría c. Espagne, no 46833/99, § 34, 14 mars 2002).
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298, et Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298, et Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313).
• EGMR, 08.07.1999 - 24762/94

  SÜREK c. TURQUIE (N° 4)

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  À cet égard, lorsque des opinions n'incitent pas à la violence - autrement dit lorsqu'elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu'elles ne justifient pas la commission d'actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu'elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles d'inciter à la violence par la haine profonde et irrationnelle qu'elles manifesteraient envers des personnes identifiées -, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l'ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999).
• EGMR, 08.07.1999 - 23927/94

  SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  De plus, l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général (Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996-V, et Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, § 60, 8 juillet 1999).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  Certes, il revient en premier lieu aux autorités nationales d'évaluer s'il existe un « besoin social impérieux'susceptible de justifier cette restriction, exercice pour lequel elles bénéficient d'une certaine marge d'appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  D.N. c. SUISSE
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  CEVIZ c. TURQUIE
• EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  DINK c. TURQUIE
• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
• EGMR, 23.09.2008 - 20863/02

  AKTAN c. TURQUIE
• EGMR, 30.03.1989 - 10444/83

  LAMY c. BELGIQUE
• EGMR, 21.12.2000 - 33492/96

  JABLONSKI v. POLAND
• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  McKAY c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY
• EGMR, 17.07.2008 - 68514/01

  YILMAZ ET KILIÇ c. TURQUIE
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  IDALOV c. RUSSIE
• EGMR, 12.05.1992 - 13770/88

  MEGYERI c. ALLEMAGNE
• EGMR, 25.10.2011 - 27520/07

  ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY

• EGMR, 25.01.2022 - 27684/17

  Türkei muss Deniz Yücel für Untersuchungshaft entschädigen

  La Cour observe que, dans un certain nombre d'affaires contre la Turquie, elle a trouvé une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de la limitation de l'accès aux pièces des dossiers (voir, notamment, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83-86, 8 juillet 2014, Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 72-75, 8 juillet 2014, Mustafa Avci c.Turquie, no 39322/12, § 92, 23 mai 2017, Ragip Zarakolu c. Turquie, no 15064/12, §§ 57-62, 15 septembre 2020, et Ögreten et Kanaat, précité, §§ 104-107).

  La Cour estime que cette privation de liberté s'analyse en une « ingérence'dans l'exercice par le requérant du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention (Sik c. Turquie, no 53413/11, § 85, 8 juillet 2014).

• EGMR, 19.01.2021 - 72/17

  ATILLA TAS c. TURQUIE

  La Cour observe que, dans un certain nombre d'affaires contre la Turquie, elle a constaté des violations de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de la restriction d'accéder au dossier d'enquête en vertu de l'article 153 du CPP (voir, entre autres, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83-86, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 72-75, 8 juillet 2014).

  La Cour estime que cette privation de liberté constitue une contrainte réelle et effective et s'analyse par conséquent en une « ingérence'dans l'exercice par le requérant du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention (Sik c. Turquie, no 53413/11, § 85, 8 juillet 2014).

  Ce principe général est par ailleurs bien connu des Hautes Parties contractantes (voir, notamment, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 81, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, § 70, 8 juillet 2014, où la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 4).

• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir déjà estimé que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d'expression procurent aux intéressés - non frappés d'une condamnation définitive - la qualité de victime d'une ingérence dans l'exercice de leur droit à ladite liberté: par exemple, une injonction de divulgation de l'identité d'une source d'information anonyme, adressée à des maisons d'édition, même si l'injonction n'a pas été exécutée (Financial Times Ltd et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; une mise en détention imposée aux journalistes d'investigation pendant près d'un an dans le cadre d'une procédure pénale engagée pour des crimes sévèrement réprimés (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, § 83-85, 8 juillet 2014) ; une annonce par le chef d'État concernant son intention de ne plus nommer le requérant, un magistrat, à aucune autre fonction publique du fait que celui-ci a exprimé une opinion sur une question constitutionnelle, opinion qui serait contraire à celle qu'a le chef d'État (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 50, CEDH 1999-VII).

  En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

 
• EGMR, 13.04.2021 - 80/17

  MURAT AKSOY c. TURQUIE

  La Cour observe que, dans un certain nombre d'affaires contre la Turquie, elle a constaté des violations de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de la restriction d'accéder au dossier d'enquête en vertu de l'article 153 du CPP (voir, entre autres, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83-86, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 72-75, 8 juillet 2014).

  La Cour estime que cette privation de liberté s'analyse en une « ingérence'dans l'exercice par le requérant du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention (Sik c. Turquie, no 53413/11, § 85, 8 juillet 2014).

• EGMR, 14.09.2021 - 31417/19

  TUNCER BAKIRHAN c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle a déjà conclu que l'existence d'une telle présomption légale ne procurait, dans le cadre du contrôle que la Cour doit exercer aux fins de l'article 5 § 3 de la Convention, aucun élément spécifique démontrant la nécessité du maintien en détention provisoire (?žik c. Turquie, no 53413/11, § 62, 8 juillet 2014).

  Elle estime que cette privation de liberté constitue une contrainte réelle et effective, qui s'analyse par conséquent en une « ingérence'dans l'exercice par le requérant du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, ?žik c. Turquie, no 53413/11, § 85, 8 juillet 2014).

• EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  AGIT DEMIR c. TURQUIE

  Or pareille infraction (propagande en faveur d'une organisation terroriste lors d'une manifestation) ne figure pas parmi celles citées à l'article 100 § 3 du code de procédure pénale, ce qui amène la Cour à avoir des doutes quant à la présence des éléments constitutifs de la présomption de la nécessité du placement de l'accusé en détention provisoire sur la base de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Sik c. Turquie, no 53413/11, § 61, 8 juillet 2014).

  À cet égard, il convient de rappeler que, s'agissant de la procédure d'opposition prévue par le nouveau CPP, la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 4 pour manquement à certaines des garanties d'ordres procédurales (voir, entre plusieurs autres, absence de notification de l'avis du procureur de la République: Altinok c. Turquie, no 31610/08, §§ 57-61, 29 novembre 2011 ; restriction d'accès au dossier sans justification valable: Sik c. Turquie, no 53413/11, § 75, 8 juillet 2014).

• EGMR, 20.07.2021 - 19699/18

  AKGÜN c. TURQUIE

  La Cour observe que, dans un certain nombre d'affaires contre la Turquie, elle a constaté des violations de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de la restriction d'accéder au dossier d'enquête en vertu de l'article 153 du CPP (voir, entre autres, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83-86, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 72-75, 8 juillet 2014).
• EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

  Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …

  Elle note ensuite que le requérant n'a jamais été placé en détention dans le cadre de cette procédure et qu'il ne semble pas non plus avoir fait l'objet d'autres mesures restrictives à raison de cette procédure (voir, a contrario, Nedim ?žener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et ?žik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83 85, 8 juillet 2014).
• EGMR, 20.10.2020 - 36944/07

  KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2)

  La Cour note en outre qu'au stade de l'enquête pénale les requérants ont seulement été convoqués par le procureur de République pour faire leurs dépositions (paragraphe 15 ci-dessus), mais qu'ils n'ont jamais été placés en détention dans le cadre de la procédure mise en cause dans la présente affaire (voir, a contrario, Nedim ?žener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014, et ?žik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014).
• EGMR, 20.06.2023 - 25285/15

  KARACA c. TÜRKIYE

  À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà conclu que la simple mention par les autorités nationales d'une telle présomption légale ne procure, dans le cadre du contrôle qu'elle doit exercer aux fins de l'article 5 § 3 de la Convention, aucun élément spécifique démontrant la nécessité du maintien en détention provisoire (?žik c. Turquie, no 53413/11, § 62, 8 juillet 2014).
• EGMR, 31.01.2023 - 43979/17

  ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKIYE
• EGMR, 15.09.2020 - 15064/12

  RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE
• EGMR, 18.05.2021 - 42201/17

  ÖGRETEN ET KANAAT c. TURQUIE
• EGMR, 12.03.2019 - 52497/08

  ALI GÜRBÜZ c. TURQUIE
• EGMR, 23.05.2017 - 39322/12

  MUSTAFA AVCI c. TURQUIE
• EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  SIMSEK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 08.06.2021 - 25939/17

  BULAÇ c. TURQUIE
• EGMR, 08.11.2022 - 14332/17

  YÜKSEKDAG SENOGLU ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  TANRIVERDI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 04.09.2018 - 20815/12

  AYDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR - 17795/22 (anhängig)

  ÜRKÜT v. TÜRKIYE
• EGMR, 05.05.2020 - 9735/12

  MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE
• EGMR, 20.06.2017 - 4751/07

  METIS YAYINCILIK LIMITED SIRKETI ET SÖKMEN c. TURQUIE