Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANRIVERDI ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle) (französisch)

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• EGMR, 30.03.1989 - 10444/83

  LAMY c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, n 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014).
• EGMR, 12.05.1992 - 13770/88

  MEGYERI c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  Pour déterminer si une procédure relevant de l'article 5 § 4 de la Convention offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A).
• EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  SIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  Elle estime donc que les requérants n'ont pas eu la possibilité de contester de manière satisfaisante les motifs invoqués pour justifier leur détention provisoire (Sik c. Turquie, no 53413/11, § 75, 8 juillet 2014, et Mustafa Avci c. Turquie, no 39322/12, § 92, 23 mai 2017).

 
• EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  D.N. c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 précité ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 de la Convention pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) - il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).
• EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  CEVIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, n 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014).
• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  Il convient de préciser que la non-comparution litigieuse n'a pas porté atteinte au respect des principes de l'égalité des armes et du contradictoire dans la mesure où aucune des parties n'a participé oralement à la procédure d'opposition (Altinok c. Turquie, no 31610/08, §§ 50-56, 29 novembre 2011).
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  En l'espèce, elle observe que le système juridique interne offrait aux requérants, s'agissant de la durée de la détention provisoire, une action en indemnisation contre l'État sous l'angle de l'article 141 du CPP (Demir c. Turquie ((déc.), no 51770/07, §§ 17-35, 16 octobre 2012).
• EGMR, 31.05.2016 - 55835/09

  AYSE YÜKSEL ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  La Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de plausibilité des soupçons sur lesquels doit se fonder une privation de liberté, lesquels sont résumés notamment dans ses arrêts Murray c. Royaume-Uni (28 octobre 1994, § 55, série A no 300-A) et Yüksel et autres (no 55835/09 et 2 autres, §§ 51-53, 31 mai 2016).
• EGMR, 19.06.2013 - 19970/04

  HUSÁK AND 2 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  La Cour a déjà admis que, dans un tel système, l'exigence d'une audience lors de l'examen de chaque opposition pourrait entraîner une certaine paralysie de la procédure pénale (voir, en ce sens, Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 85, 28 octobre 2010).
• EGMR, 03.03.2015 - 51143/11

  DALAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  La Cour rappelle que, en l'absence de recours internes quant à un grief tenant à un acte, le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 commence en principe à courir le jour où l'acte incriminé a été accompli (Dalay c. Turquie (déc.), no 51143/11, § 34, 3 mars 2015).