Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIMSEK ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours) (französisch)

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• EGMR, 22.10.2019 - 21495/10

  IRMAK AND AKTAS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  Il ressort des éléments contenus dans le dossier que les procédures pénales engagées à l'encontre des requérants sont toujours en cours devant les juridictions nationales à l'exception des requérants des requêtes nos 46495/13 et 46423/13 pour lesquels la condamnation devint définitive par l'arrêt du 17 mai 2017 rendu par la Cour de cassation.

  Les requérants des requêtes nos 46472/13, 46483/13 et 46497/13 n'ont présenté aucune demande au titre des frais et dépens.

  a) que l'État défendeur doit verser à chacun des requérants, à l'exception de ceux des requêtes nos 46472/13, 46483/13 et 46497/13, dans les trois mois, 250 EUR (deux cents cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d'impôt, pour frais et dépens, à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;.

  46449/13.

  46450/13.

  46452/13.

  46453/13.

  46454/13.

  46455/13.

  46456/13.

  46459/13.

  46461/13.

  46462/13.

  46463/13.

  46464/13.

  46465/13.

  46466/13.

  46467/13.

  46468/13.

  46469/13.

  46470/13.

  46472/13.

  46473/13.

  46474/13.

  46475/13.

  46476/13.

  46477/13.

  46478/13.

  46479/13.

  46480/13.

  46481/13.

  46482/13.

  46483/13.

  46484/13.

  46485/13.

  46486/13.

  46487/13.

  46488/13.

  46489/13.

  46490/13.

  46491/13.

  46492/13.

  46493/13.

  46494/13.

  46495/13.

  46497/13.

  46498/13.

  46500/13.

  46504/13.

  46513/13.

• EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  SIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  Elle estime donc que les requérants n'ont pas eu la possibilité de contester de manière satisfaisante les motifs invoqués pour justifier leur détention provisoire (Sik c. Turquie, no 53413/11, § 75, 8 juillet 2014, et Mustafa Avci, précité, § 92).
• EGMR, 12.05.1992 - 13770/88

  MEGYERI c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  Pour déterminer si une procédure relevant de l'article 5 § 4 de la Convention offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A).

 
• EGMR, 30.03.1989 - 10444/83

  LAMY c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, n 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler Mme Sevi Demir et M Mehmet Abbasoglu les « requérants'bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à leurs héritiers (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  Il convient de préciser que la non-comparution litigieuse n'a pas porté atteinte au respect des principes de l'égalité des armes et du contradictoire dans la mesure où aucune des parties n'a participé oralement à la procédure d'opposition (Altinok c. Turquie, no 31610/08, §§ 50-56, 29 novembre 2011).
• EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  D.N. c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 précité ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 de la Convention pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) - il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).
• EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  Dans ces conditions, eu égard au fait que le droit de recours individuel a été introduit dans le système juridique turc le 23 septembre 2012, 1a Cour estime qu'une saisine de la Cour constitutionnelle relativement à l'article 5 § 4 de la Convention aurait été vaine en raison de l'incompétence ratione temporis de cette haute juridiction (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 53-54, 28 octobre 2014, et Mustafa Avci, précité, § 86).
• EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  CEVIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, n 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014).
• EGMR, 19.06.2013 - 19970/04

  HUSÁK AND 2 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  La Cour a déjà admis que, dans un tel système, l'exigence d'une audience lors de l'examen de chaque opposition pourrait entraîner une certaine paralysie de la procédure pénale (voir, en ce sens, Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 85, 28 octobre 2010).