Rechtsprechung
| EGMR, 27.05.2003 - 58148/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PLON (SOCIETE) contre la FRANCE
Art. 10 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 27.05.2003 - 58148/00
- EGMR, 18.05.2004 - 58148/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 58148/00
L'étendue des révélations contenues dans ledit ouvrage n'enlèverait rien à ceci ; la société requérante estime à cet égard qu'il appartenait au Dr Gubler et à son éditeur de décider des informations à fournir au public sur la santé du Président (elle se réfère su ce point à l'arrêt Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999 [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I). - EGMR, 03.10.2000 - 34000/96
DU ROY ET MALAURIE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 58148/00
Or, le droit d'une personne à agir en violation de sa vie privée disparaîtrait à son décès ; une différence de traitement à cet égard du droit à l'information selon que l'atteinte à la vie privée du défunt est ou non perpétrée au travers d'une violation du secret médical ne serait fondée sur aucune «raison objective» au sens de l'arrêt Du Roy et Malaurie c. France du 3 octobre 2000 (no 34000/96, CEDH 2000-X).