Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RIZOS ET DASKAS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.03.2003 - 65545/01
• EGMR, 27.05.2004 - 65545/01
• EGMR, 14.09.2011 - 65545/01

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 65545/01

  Il y a donc lieu d'examiner si cette ingérence était «prévue par la loi», visait un but légitime en vertu de ce paragraphe et était «nécessaire» «dans une société démocratique» (Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, pp. 24-25, §§ 34-37).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 65545/01

  La Cour doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l'espèce, les mesures prises ou sanctions infligées par l'autorité nationale sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d'un intérêt général légitime (Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, pp. 25-26, § 35).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 65545/01

  Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III).

 
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 65545/01

  Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 65545/01

  La presse représente en effet l'un des moyens dont disposent les responsables politiques et l'opinion publique pour s'assurer que les juges s'acquittent de leurs hautes responsabilités conformément au but constitutif de la mission qui leur est confiée (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, pp. 17-18, § 34).
• EGMR, 11.01.2000 - 31457/96

  NEWS VERLAGS GmbH & Co. KG v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 65545/01

  Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à examiner isolément les décisions judiciaires incriminées ; il lui faut les considérer à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris l'article litigieux et le contexte dans lequel il avait été rédigé (News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 65545/01

  La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une «restriction» se concilie avec la liberté d'expression sauvegardée par l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII, avec d'autres références).

• EGMR, 30.10.2012 - 6086/10

  KARPETAS c. GRÈCE

  Il mettait en cause la motivation de l'arrêt d'appel au titre de l'article 6 et se prévalait de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Rizos et Daskas c. Grèce (no 65545/01, 27 mai 2004) au titre de l'article 10.