Rechtsprechung
| EGMR, 27.10.2005 - 47796/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALI EROL c. TURQUIE (N° 2)
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 30.05.2000 - 47796/99
- EGMR, 13.05.2004 - 47796/99
- EGMR, 27.10.2005 - 47796/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.10.2005 - 47796/99
Elle rappelle notamment que la mission d'information comporte nécessairement des «devoirs et des responsabilités» ainsi que des limites que les organes de presse doivent en principe s'imposer spontanément, de sorte qu'ils ne sauraient être déliés, par la protection que leur offre l'article 10 de la Convention, de leur devoirs de respecter les prescriptions pénales de droit commun (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 52, CEDH 1999-I). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.10.2005 - 47796/99
Elle considère donc que Mme Erol, veuve du requérant, peut prétendre avoir un intérêt légitime suffisant pour faire constater que la condamnation de ce dernier a eu lieu en méconnaissance de son droit à un procès équitable (voir, mutatis mutandis, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, § 26). - EGMR, 08.07.1999 - 25067/94
ERDOGDU ET INCE c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.10.2005 - 47796/99
Selon la jurisprudence de la Cour, les devoirs et des responsabilités qui, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10, accompagnent l'exercice du droit à la liberté d'expression, « revêtent une importance spéciale en cas de conflit et de tension » car les médias « risquent de devenir un support de diffusion de discours de haine et d'incitation à la violence » (ErdoÄ?du et Ä°nce c. Turquie [GC], nos 25067/94 et 25068/94, § 54, CEDH 1999-IV).