Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LASKOS ET AUTRES contre la GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2001 - 53126/99

  La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 29.03.2001 - 53126/99

  Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir, entre autres, Garcia Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 26, ECHR-I).
• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2001 - 53126/99

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole n° 1 laisse aux autorités nationales (Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 49, ECHR-II), la Cour considère le prix perçu par les requérants comme raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété expropriée.

• EGMR, 16.05.2002 - 58640/00

  BOUDOUKA et 57 AUTRES contre la GRECE

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole n° 1 laisse aux autorités (voir Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), la Cour considère le prix perçu par les requérants comme raisonnablement en rapport avec le préjudice subi en raison de la servitude incriminée (voir, mutatis mutandis, Laskos et autres c. Grèce (déc.), n° 53126/99, 29 mars 2001, non publiée).