Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A.M. c. FRANCE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Algérie) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A.M. v. FRANCE - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Conditional) (Algeria)

Kurzfassungen/Presse

• lto.de (Kurzinformation)

  Abschiebung eines Terroristen: In Algerien geht es nicht unmenschlich zu

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  A.M. c. FRANCE

  Art. 3 MRK
  [FRE]

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  A.M. v. France

  [22.01.2019]

Papierfundstellen

• NVwZ 2020, 535

Wird zitiert von ... (19)Neu Zitiert selbst (6)

• BVerfG, 24.07.2017 - 2 BvR 1487/17

  Erfolglose Verfassungsbeschwerde eines sogenannten Gefährders gegen die …

  Auszug aus EGMR, 29.04.2019 - 12148/18

  La pertinence de cette lettre pour les prévisions de risque individuelles concernant le demandeur ne se trouve pas amoindrie par le fait qu'il ne s'agit pas d'une « note verbale " échangée entre ministères et ambassades, mais « seulement " d'une déclaration faite par un chef d'autorité algérien à un chef d'autorité allemand, que le texte de la déclaration du chef de la police algérienne s'écarte du projet de lettre du président allemand de la direction de la police fédérale et qu'il ne mentionne pas expressément les garanties spécifiques exigées dans certaines situations par la Cour constitutionnelle fédérale dans son arrêt 2 BvR 1487/17 du 24 juillet 2017.

  Au contraire, pour cette haute juridiction, il est constitutionnellement nécessaire qu'elle soit combinée à des garanties spécifiques qui permettent un contrôle des conditions de détention (éventuelles) du demandeur dans le cas de sa détention et, en particulier, un libre accès à ses représentants autorisés ; cette condition vaut que le placement en détention soit effectué par la police ou par les services secrets (BVerfG, arrêt de chambre du 24 juillet 2017 - 2 BvR 1487/17 - NVwZ 2017, 1526 paragraphe 50).

  Sous certaines conditions, ces deux juridictions reconnaissent les garanties comme un instrument approprié pour l'élimination au cas par cas du risque pour une personne expulsée de subir dans l'État d'accueil un traitement contraire aux droits de l'homme (voir CEDH, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, CEDH 2012 (extraits) ; NVwZ 2013, 487, paragraphes 193 - 204 ; BVerfG, décision de chambre du 24 juillet 2017 - 2 BvR 1487/17 - NVwZ 2017, 1526, paragraphes 47 et suivants).

• BVerwG, 27.03.2018 - 1 A 5.17

  Bundesverwaltungsgericht bestätigt Bremer Abschiebungsanordnung gegen einen …

  Auszug aus EGMR, 29.04.2019 - 12148/18

  XVII) Cour administrative fédérale d'Allemagne, arrêt 1 A 5.17, 27 mars 2018......50.

  XVII) Cour administrative fédérale d'Allemagne, arrêt 1 A 5.17, 27 mars 2018.

• BVerfG, 24.01.1995 - 1 BvL 18/93

  Feuerwehrabgabe

  Auszug aus EGMR, 29.04.2019 - 12148/18

  Il n'entre pas en jeu ici parce que la Cour constitutionnelle fédérale n'a pas accepté d'examiner le recours constitutionnel du demandeur et que les explications sur les garanties exigées par le droit constitutionnel ne se trouvent que dans la motivation de cette décision (BVerfG, arrêt du 24 janvier 1995 - 1 BvL 18/93 et autres - BVerfGE 92, 91 (107)).

 
• EGMR, 17.01.2012 - 8139/09

  Othman (Abu Qatada) ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 29.04.2019 - 12148/18

  Sous certaines conditions, ces deux juridictions reconnaissent les garanties comme un instrument approprié pour l'élimination au cas par cas du risque pour une personne expulsée de subir dans l'État d'accueil un traitement contraire aux droits de l'homme (voir CEDH, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, CEDH 2012 (extraits) ; NVwZ 2013, 487, paragraphes 193 - 204 ; BVerfG, décision de chambre du 24 juillet 2017 - 2 BvR 1487/17 - NVwZ 2017, 1526, paragraphes 47 et suivants).
• BVerwG, 22.08.2017 - 1 A 2.17

  Abschiebungsanordnungen gegen zwei islamistische Gefährder bestätigt

  Auszug aus EGMR, 29.04.2019 - 12148/18

  Étant donné qu'en l'espèce, l'expulsion a été motivée par le risque de commission d'un acte terroriste en Allemagne, que le demandeur a séjourné à plusieurs reprises en Algérie dans les années passées, y compris pendant des périodes prolongées, et que deux membres de sa fratrie auraient commis des attentats-suicides pour l'État islamique, on ne pouvait exclure, au moment de l'expulsion, qu'il serait détenu pendant une longue période dans ce contexte (contrairement au demandeur dans la procédure 1 A 2.17), le temps de vérifier s'il représentait une menace terroriste.
• EGMR, 01.02.2018 - 9373/15

  M.A. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2019 - 12148/18

  Ce point n'est pas contredit par le fait que la Cour européenne des droits de l'homme concluait encore dans un arrêt du 1er février 2018 (M.A. c. France, no 9373/15) que l'expulsion d'un ressortissant algérien condamné en France pour activités terroristes emportait violation de l'article 3 de la CEDH.

• VGH Baden-Württemberg, 02.01.2023 - 12 S 1841/22

  Generalpräventive Ausweisung eines Drittstaatsangehörigen, zu dessen Gunsten das …

  Selbst bei einer großen Gefahr für die Allgemeinheit verbietet die Konvention ausnahmslos Folter und unmenschliche und erniedrigende Strafen oder Behandlungen und lässt eine Rückführung in einen Staat, in welchem der Betroffene dem ernsthaften Risiko einer solchen Behandlung ausgesetzt ist, nicht zu (vgl. etwa EGMR, Urteil vom 29.04.2019 - 12148/18, A. M./Frankreich -, NVwZ 2020, 535 Rn. 112 ff.; Nußberger, Zur Rechtsprechung des EGMR zu Fragen der Staatenverantwortung in Migrationsfällen, NVwZ 2016, 815, 822).
• EGMR, 09.07.2019 - 8351/17

  ROMEO CASTAÑO c. BELGIQUE

  Il veut simplement dire que le gouvernement belge n'est pas parvenu à convaincre la Cour que les juridictions internes disposaient d'une base factuelle suffisamment solide pour conclure que l'exécution du MAE entraînerait pour l'accusé un risque concret et individuel de mauvais traitement en Espagne, ce qu'exigeait la jurisprudence relative à l'article 3, et en prenant aussi en considération le contexte de la présente espèce (voir, comme exemple le plus récent, A.M. c. France, no 12148/18, §§ 117 et 119, 29 avril 2019).
• EGMR, 15.02.2024 - 53254/20

  U c. FRANCE

  Cependant, l'expulsion par un État contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'État en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 111, 23 mars 2016 et A.M. c. France, no 12148/18, § 113, 29 avril 2019).

 
• EGMR, 25.03.2021 - 40324/16

  BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE

  La Cour rappelle en particulier qu'il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure contestée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes éventuels qu'ils pourraient faire naître (idem, § 91, Allanazarova c. Russie, no 46721/15, § 71, 14 février 2017, A.M. c. France, no 12148/18, §§ 118 et 119, 29 avril 2019).
• EGMR, 10.10.2019 - 34016/18

  O.D. ./. Bulgarien - Abschiebung nach Syrien würde gegen Folterverbot verstoßen

  Devant une telle menace, elle considère qu'il est légitime que les États contractants fassent preuve d'une grande fermeté à l'égard de ceux qui contribuent à des actes de terrorisme, qu'elle ne saurait en aucun cas cautionner (Daoudi c. France, no 19576/08, § 65, 3 décembre 2009, Boutagni c. France, no 42360/08, § 45, 18 novembre 2010, Auad, précité, § 95, et A.M. c. France, no 12148/18, § 112, 29 avril 2019).
• EGMR, 15.04.2021 - 5560/19

  K.I. c. FRANCE

  Cependant, l'expulsion d'un étranger par un État contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'État en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 111, 23 mars 2016 et, A.M. c. France, no 12148/18, § 113, 29 avril 2019).
• OVG Nordrhein-Westfalen, 10.12.2020 - 1 A 3911/18

  Wahrscheinlichkeit der Verfolgung bei einer Rückkehr nach Algerien; Behauptung …

  Ebenso im Übrigen die inzwischen vorliegenden Berichte des Auswärtigen Amtes über die asyl- und abschieberelevante Lage in der Demokratischen Volksrepublik Algerien vom 25. Juni 2019, S. 18, und vom 11. Juli 2020, S. 19, Letzterer unter zusätzlichem Hinweis einerseits auf das Urteil des EGMR vom 29. April 2019 - 12148/18 -, und andererseits auf den von amnesty international wiedergegebenen Vorwurf des Journalisten Adlène Mellah, in einer (vom 22. Oktober 2018 bis zum 22. November 2018 dauernden) Haft geschlagen und durch "Waterboarding" misshandelt worden zu sein (vgl. amnesty international vom 22. Januar 2019, "Algeria: Absurd conviction of journalist Adlène Mellah must be overturned"; allerdings ohne Behauptung von "Waterboarding" noch die Darstellung des Journalisten - "J'ai subi des coups et un harcèlement moral inhumain" - gegenüber der Zeitung El Watan vom 25. November 2018, "Adlène Mellah: 'Un colonel m'a maltraité'".
• EGMR, 30.08.2022 - 1348/21

  Frankreich verurteilt: Abschiebungen nach Russland unzulässig

  Elle est de même parfaitement consciente des énormes difficultés que rencontrent actuellement les États pour protéger leur population de la violence terroriste (Chahal, précité, § 79, Saadi, précité, § 137, et A.M. c. France, no 12148/18, § 112, 29 avril 2019).
• EGMR, 07.09.2023 - 37726/21

  COMPAORÉ c. FRANCE

  Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes éventuels qu'ils pourraient faire naître (J.K. et autres c. Suède, précité, § 91, Allanazarova, précité, § 71, et A.M. c. France, no 12148/18, §§ 118 et 119, 29 avril 2019).
• EGMR, 29.04.2022 - 28492/15

  KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE

  Dans certains arrêts de chambre, la Cour était appelée à rechercher si, oui ou non, la situation générale dans le pays de destination, en ce qui concerne le risque de mauvais traitements, s'était améliorée depuis qu'elle avait rendu ses arrêts antérieurs dans lesquels elle avait jugé établie l'existence d'un risque (voir, par exemple, A.M. c. France, no 12148/18, §§ 120-126, 29 avril 2019, X c. Suède, no 36417/16, §§ 26-31, 52, 9 janvier 2018, et Dzhaksybergenov c. Ukraine, no 12343/10, § 37 10 février 2011).
• EGMR, 14.01.2020 - 75953/16

  D ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 22.03.2022 - 55978/20

  T.K. AND OTHERS v. LITHUANIA
• EGMR, 06.10.2022 - 18207/21

  S c. FRANCE
• EGMR, 30.08.2022 - 49857/20

  Frankreich verurteilt: Abschiebungen nach Russland unzulässig
• EGMR, 20.02.2020 - 5115/18

  M.A. AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 21.06.2022 - 1557/19

  AKKAD c. TURQUIE
• EGMR, 26.04.2022 - 29836/20

  M.A.M. c. SUISSE
• EGMR, 22.07.2021 - 39126/18

  E.H. c. FRANCE
• EGMR, 21.06.2022 - 40462/16

  M.N. ET AUTRES c. TURQUIE