Rechtsprechung
| EGMR, 15.02.2024 - 53254/20 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
U c. FRANCE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
U c. FRANCE
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (22)
- EGMR, 15.04.2021 - 5560/19
K.I. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
En revanche, une exigence renforcée prévaut pour ce qui est du respect des droits garantis par l'article 3 de la convention EDH et les dispositions homologues de la Charte des droits fondamentaux de l'UE: « ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (no 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités.La jurisprudence du Conseil d'État 55. Il est renvoyé à l'arrêt K.I. c. France (no 5560/19, §§ 61-62, 15 avril 2021) concernant la jurisprudence du Conseil d'État sur la révocation du statut de réfugié.
Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (no 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités.
- EGMR, 30.08.2022 - 1348/21
Frankreich verurteilt: Abschiebungen nach Russland unzulässig
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
La situation en Fédération de Russie et en particulier dans le Nord-Caucase 66. À la date de l'examen de l'affaire par la Cour, la Fédération de Russie n'est plus membre du Conseil de l'Europe et n'est plus une Haute Partie Contractante à la Convention (W c. France, no 1348/21, § 49, 30 août 2022).La Cour relève que si le requérant soutient que les autorités françaises ont signalé sa présence en France aux autorités russes dans le cadre des demandes de laissez-passer consulaires qui leur ont été adressées, il n'apparaît pas que celles-ci aient transmis des informations susceptibles de faire naître des craintes de mauvais traitements pour le requérant, ces demandes ayant été fondées sur l'exécution d'une décision d'interdiction du territoire prononcée le 22 septembre 2015 et n'ayant comporté aucun élément sur le statut de réfugié accordé au requérant, sur sa condamnation pénale en France et sur la décision lui retirant le statut de réfugié (voir, a contrario, W. c. France, no 1348/21, § 78, 30 août 2022).
- EGMR, 25.03.1992 - 13343/87
B. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
Elle a aussi rappelé que le pourvoi en cassation figure parmi les procédures dont il doit ordinairement être fait usage pour se conformer à l'article 35 de la Convention (voir, par exemple, Winterstein et autres c. France, no 27013/07, § 117, 17 octobre 2013 ; Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI, et B. c. France, série A no 232-C, § 42, 25 mars 1992).
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
En effet, l'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999, J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, § 77, 23 août 2016). - EGMR, 19.12.2017 - 60342/16
A. v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
Dans les cas où, nonobstant l'existence d'une crainte de persécutions pouvant être bien fondée en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne peut pas établir qu'un groupe est systématiquement exposé à des mauvais traitements, les requérants sont tenus de démontrer l'existence d'autres caractéristiques distinctives particulières qui les exposeraient à un risque réel de mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura à l'absence de violation de l'article 3 de la Convention (Khasanov et Rakhmanov, précité, § 100 mentionnant en exemple, A.S.N. et autres c. Pays-Bas, nos 68377/17 et 530/18, 25 février 2020, concernant les Sikhs en Afghanistan, A.S. c. France, no 46240/15, 19 avril 2018, concernant les personnes liées au terrorisme en Algérie, et A. c. Suisse, no 60342/16, 19 décembre 2017, concernant les chrétiens en Iran). - EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
La Cour a rappelé que la règle de l'épuisement des voies de recours internes est une partie indispensable du fonctionnement du mécanisme de protection instauré par la Convention et qu'il s'agit d'un principe fondamental (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], no 46113/99, 1er mars 2010, §§ 69 et 97 et Vuckovic et autres c. Serbie [GC], 25 mars 2014, no 17153/11, §§ 69-77). - EGMR - 49975/15 (anhängig)
RAKHMANOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
La Cour souligne que, dans des affaires de ce type, tout constat relatif à la situation générale dans un pays donné et à sa dynamique ainsi que tout constat relatif à l'existence de tel ou tel groupe vulnérable procède par essence d'une appréciation factuelle ex nunc à laquelle elle se livre sur la base des éléments disponibles (Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC], nos 28492/15 et 49975/15, § 107, 29 avril 2022). - EGMR, 25.02.2020 - 68377/17
A.S.N. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
Dans les cas où, nonobstant l'existence d'une crainte de persécutions pouvant être bien fondée en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne peut pas établir qu'un groupe est systématiquement exposé à des mauvais traitements, les requérants sont tenus de démontrer l'existence d'autres caractéristiques distinctives particulières qui les exposeraient à un risque réel de mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura à l'absence de violation de l'article 3 de la Convention (Khasanov et Rakhmanov, précité, § 100 mentionnant en exemple, A.S.N. et autres c. Pays-Bas, nos 68377/17 et 530/18, 25 février 2020, concernant les Sikhs en Afghanistan, A.S. c. France, no 46240/15, 19 avril 2018, concernant les personnes liées au terrorisme en Algérie, et A. c. Suisse, no 60342/16, 19 décembre 2017, concernant les chrétiens en Iran). - EuGH, 14.05.2019 - C-391/16
Die Bestimmungen der Richtlinie über Flüchtlinge in Bezug auf die Aberkennung und …
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
Le requérant fait également valoir que la CNDA a certes confirmé la décision de l'OFPRA ayant mis fin à sa protection internationale en application de l'article L. 711-6 du CESEDA mais a également confirmé, conformément à l'interprétation des dispositions de l'article 14 de la directive 2011/95/UE par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mai 2019, C-391/16, C-77/17 et C-78/17, ECLI:EU:C:2019:403) que la qualité de réfugié lui était toujours reconnue. - EGMR, 05.05.2020 - 84536/17
GRANER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 53254/20
La Cour a également rappelé dans sa décision Graner c. France (déc.) (no 84536/17, § 44, 5 mai 2020) que, lorsqu'il est disponible, le recours en annulation pour excès de pouvoir, dans le cadre duquel il est possible de développer des moyens fondés sur une violation de la Convention, est une voie de recours interne à épuiser en principe. - EGMR, 30.08.2022 - 49857/20
Frankreich verurteilt: Abschiebungen nach Russland unzulässig
- EGMR, 14.01.2020 - 75953/16
D ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
- EGMR, 18.11.2010 - 42360/08
BOUTAGNI c. FRANCE
- EGMR, 11.10.2011 - 46390/10
AUAD v. BULGARIA
- EGMR, 02.07.2020 - 28820/13
N.H. ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 04.09.2014 - 17897/09
M.V. ET M.T. c. FRANCE
- EGMR, 12.07.2016 - 68264/14
R.K. ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 19.04.2018 - 46240/15
A.S. c. FRANCE
- EGMR, 26.09.2013 - 8916/05
ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH CONTRE LA FRANCE
- EGMR, 29.04.2019 - 12148/18
Abschiebung eines Terroristen: In Algerien geht es nicht unmenschlich zu
- EGMR, 29.11.2018 - 24673/16
A.T. c. FRANCE