Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  R.K. ET AUTRES c. FRANCE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  R.K. c. FRANCE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  La Cour estime que l'existence d'une « vie familiale'au sens de la jurisprudence Marckx c. Belgique (13 juin 1979, série A no 31) ne fait pas de doute en l'espèce, elle n'est d'ailleurs pas contestée par le Gouvernement.
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  La Cour rappelle à cet égard que les autorités se doivent de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290).

 
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  Pour être conforme à l'article 5 § 1, toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales'et été « régulière'(voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).
• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).
• EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

  RAHIMI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).
• EGMR, 13.12.2011 - 15297/09

  KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).
• EGMR, 19.01.2010 - 41442/07

  Muskhadzhiyeva, Belgien, Polen, Dublin II-VO, Dublinverfahren, Tschetschenen, …

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).
• EGMR, 03.05.2011 - 14875/09

  K.Y. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  Selon la Cour, la délivrance d'un titre de voyage international à une personne recherchée paraît hautement improbable (voir, en ce sens, K.Y. c. France (déc.), no 14875/09, 3 mai 2011).
• EGMR, 21.01.2011 - 30696/09

  Belgische Behörden hätten Asylbewerber nicht nach Griechenland abschieben dürfen

  Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 68264/14

  La Cour se réfère aux principes applicables en la matière (Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, CEDH 2011).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA
• EGMR, 19.01.2012 - 39472/07

  POPOV c. FRANCE
• EGMR, 12.07.2016 - 11593/12

  A.B. ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 18.12.2012 - 2944/06

  ASLAKHANOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 08.03.2007 - 23944/05

  COLLINS AND AKAZIEBIE v. SWEDEN
• EGMR, 27.02.2014 - 35/10

  ZARMAYEV c. BELGIQUE
• EGMR, 29.05.2013 - 23505/09

  N. CONTRE LA SUÈDE
• EGMR, 27.03.2008 - 37913/05

  HAKIZIMANA v. SWEDEN

• EGMR, 15.02.2024 - 53254/20

  U c. FRANCE

  En ce qui concerne la situation des opposants politiques dans la région du Nord-Caucase 81. Le requérant évoque les graves violations des droits de l'homme dans la région du Nord-Caucase et rappelle que la Cour a considéré dans l'arrêt R.K. c. France (no 68264/14, 12 juillet 2016) que sont particulièrement à risque certaines catégories de la population du Nord-Caucase et plus spécialement de Tchétchénie, telles que les membres de la lutte armée de résistance tchétchène, les personnes considérées par les autorités comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assistés d'une manière ou d'une autre ainsi que les civils contraints par les autorités à collaborer avec elles.
• EGMR, 15.04.2021 - 5560/19

  K.I. c. FRANCE

  Le Gouvernement considère que la situation en Tchétchénie n'est pas telle qu'elle empêcherait tout éloignement vers cette région ainsi que la Cour l'a jugé (R.K. et autres c. France, no 68264/14, §§ 49-50, 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, no 33201/11, §§ 50-51, 12 juillet 2016, I.S. c. France, précité, §§ 47-48 et, M.I. c. Bosnie-Herzégovine, no 47679/17, §§ 45-46, 29 janvier 2019).
• EGMR, 01.02.2018 - 9373/15

  M.A. c. FRANCE

  [35] Voir, entre autres, R.M. c. France (n° 33201/11, 12 juillet 2016), R.K. c. France (n° 68264/14, 12 juillet 2016), ou l'arrêt de la Grande Chambre dans l'affaire Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC] (nos 46827/99, 46951/99, 4 février 2005, § 73): «Cependant, ces constatations, tout en décrivant la situation générale en Ouzbékistan, ne confirment pas les allégations spécifiques des requérants dans le cas d'espèce et doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve.".

 
• EGMR, 30.08.2022 - 49857/20

  Frankreich verurteilt: Abschiebungen nach Russland unzulässig

  Sur la situation générale prévalant dans la région du Caucase du Nord 121. Concernant la situation générale dans la région du Caucase du Nord, la Cour a déjà estimé que, bien que soient rapportées de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, la situation n'était pas telle que tout renvoi en Fédération de Russie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention (I c. Suède, no 61204/09, § 58, 5 septembre 2013, M.V. et M.T. c. France, no 17897/09, §§ 39-40, 4 septembre 2014, R.K. et autres c. France, no 68264/14, §§ 49-50, 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, no 33201/11, §§ 50-51, 12 juillet 2016, 1.S. c. France (dec.), no 54612/16, §§ 47-48, 12 décembre 2017, et M.I. c. Bosnie-Herzégovine (dec.), no 47679/17, §§ 45-46, 29 janvier 2019).
• EGMR, 22.07.2021 - 57035/18

  M.D. ET A.D. c. FRANCE

  La Cour rappelle qu'elle a conclu à l'absence de violation de l'article 5 § 4 de la Convention lorsque les juridictions internes avaient eu égard à la présence d'enfants et avaient recherché s'il était possible de recourir à une mesure alternative à la rétention (A.M. et autres c. France, précité, §§ 77-78, et R.C. et V.C. c. France, précité, §§ 63-64) mais qu'elle a en revanche constaté une violation lorsqu'une telle prise en considération des enfants n'avait pas été opérée (A.B. et autres c. France, précité, §§ 136-138, R.M. et autres c. France, précité, §§ 91-92, et R.K. et autres c. France, no 68264/14, §§ 94-95, 12 juillet 2016).
• EGMR, 12.07.2016 - 56324/13

  A.M. c. FRANCE

  v. France, no. 33201/11; A.M. and Others v. France, no. 24587/12; A.B. and Others v. France, no. 11593/12; R.K. and Others v. France, no. 68264/14 and R.C. and V.C. v. France, no. 76491/14, all pronounced on this day.
• EGMR, 25.06.2020 - 9347/14

  MOUSTAHI c. FRANCE

  Dans l'affaire Popov (précitée), et dans plusieurs autres affaires (Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010, Kanagaratnam et autres c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011, R.M. et autres c. France, no 33201/11, 12 juillet 2016, A.B. et autres c. France, no 11593/12, 12 juillet 2016, A.M. et autres c. France, no 24587/12, 12 juillet 2016, R.K. et autres c. France, no 68264/14, 12 juillet 2016, R.C. et V.C. c. France, no 76491/14, 12 juillet 2016 et S.F. et autres c. Bulgarie, précité), la Cour a conclu à la violation de l'article 3 du fait des conditions dans lesquelles des mineurs accompagnés avaient été placés en rétention administrative.
• EGMR, 13.06.2019 - 14165/16

  SH.D. ET AUTRES c. GRÈCE, AUTRICHE, CROATIE, HONGRIE, MACÉDOINE DU NORD, SERBIE …

  La Cour a même conclu à la violation de l'article 3 pour une durée de détention de quelques jours subi par de jeunes enfants dans les arrêts A.B. et autres c. France (no 11593/12, 12 juillet 2016), R.M. et autres c. France (no 33201/11, 12 juillet 2016), A.M. c. France (no 24587/12, 12 juillet 2016), R.K. et autres c. France (no 68264/14, 12 juillet 2016) et R.C. et V.C. c. France (no 76491/14, 12 juillet 2016).
• EGMR, 22.06.2023 - 25355/22

  N c. FRANCE

  Elle relève que si le requérant soutient que la perspective de son éloignement vers la Russie était inexistante ab initio, les dispositions du f du 1) de l'article 5 exigent seulement qu'une procédure d'expulsion soit en cours (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 38, CEDH 2002-I, et R.K. et autres c. France, no 68264/14, § 82, 12 juillet 2016), ce qui était le cas en l'espèce, tout au long de la période de rétention.
• EGMR, 30.03.2023 - 7027/20

  N.T. ET AUTRES c. FRANCE

  Si la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 3 dans le chef d'enfants mineurs, accompagnés de leurs deux parents, pour des durées de rétention inférieures à dix jours, il convient de souligner que, dans ces affaires, les requérants mineurs étaient des nourrissons âgés de sept et quinze mois, soit plus jeunes que dans la présente instance (R.K. et autres c. France, no 68264/14, 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, no 33201/11, 12 juillet 2016).
• EGMR, 17.05.2022 - 34883/17

  A.S. AND OTHERS v. HUNGARY