Rechtsprechung
| EGMR, 22.07.2021 - 57035/18 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
M.D. ET A.D. c. FRANCE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
M.D. c. FRANCE
Papierfundstellen
- NVwZ-RR 2022, 784
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 19.01.2012 - 39472/07
POPOV c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
Conseil de l'Europe, Comité des ministres 45. À la date de l'adoption du présent arrêt, la procédure d'exécution de l'arrêt Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012, est pendante devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.S'agissant de l'enfant, le Gouvernement tient à rappeler que, dans des affaires similaires (Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012, et A.B. et autres c. France, précité), la Cour n'a pas jugé que la présence d'un enfant mineur dans un lieu de privation de liberté constituait par elle-même une atteinte à l'article 3 de la Convention.
Cette durée a été considérée comme trop longue pour des enfants de deux ans et demi et quatre mois (voir, a contrario, l'arrêt Popov c. France (nos 39472/07 et 39474/07, § 100, 19 janvier 2012), dans lequel une période de rétention de quinze jours pour des enfants n'est pas excessive en soi, mais peut être définie comme infiniment longue compte tenu de l'inadéquation de l'adaptation des infrastructures à leur accueil et à leur âge).
- EGMR, 12.07.2016 - 24587/12
A.M. ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
Même si l'âge constitue l'un seulement des trois critères qu'il convient de combiner ensemble, elle rappelle que, dans l'arrêt A.M. et autres c. France, no 24587/12, 12 juillet 2016, elle est parvenue à un constat de violation de l'article 3 s'agissant de mineurs âgés respectivement de deux ans et demi et quatre mois.Une comparaison peut être faite avec l'affaire A.M. et autres c. France (no 24587/12, 12 juillet 2016) dans laquelle la requérante est restée au moins sept jours dans le centre de Metz-Queuleu.
- EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
La Cour, ayant conclu à une violation de l'article 3 de la Convention à l'égard des deux requérantes, estime qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément dans les circonstances de l'espèce sur le grief fondé sur l'article 8 de la Convention (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014).
- EGMR, 25.06.2020 - 9347/14
MOUSTAHI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
La Cour se réfère aux principes applicables en la matière tels que rappelés dans l'affaire Moustahi c. France, no 9347/14, 25 juin 2020: « le concept de « lawfulness'(« régularité ", « légalité ") doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l'article 5 qu'au paragraphe 1, de sorte qu'une personne détenue a le droit de faire contrôler sa détention sous l'angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu'elle consacre et du but des restrictions qu'autorise le paragraphe 1. L'article 5 § 4 ne garantit pas le droit à un contrôle juridictionnel d'une ampleur telle qu'il habiliterait le tribunal à substituer sur l'ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la décision. - EGMR, 12.07.2016 - 68264/14
R.K. ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
La Cour rappelle qu'elle a conclu à l'absence de violation de l'article 5 § 4 de la Convention lorsque les juridictions internes avaient eu égard à la présence d'enfants et avaient recherché s'il était possible de recourir à une mesure alternative à la rétention (A.M. et autres c. France, précité, §§ 77-78, et R.C. et V.C. c. France, précité, §§ 63-64) mais qu'elle a en revanche constaté une violation lorsqu'une telle prise en considération des enfants n'avait pas été opérée (A.B. et autres c. France, précité, §§ 136-138, R.M. et autres c. France, précité, §§ 91-92, et R.K. et autres c. France, no 68264/14, §§ 94-95, 12 juillet 2016). - EGMR, 13.01.2015 - 9929/05
STAVROPOLTSEV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
[2] http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2019/07/Rapport-de-la-quatri%C3%A8me-visite-des-centres-de-r%C3%A9tention-administrative-2-et-3-du-Mesnil-Amelot-Seine-et-Marne.pdf. - EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
R.C. ET V.C. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
Il soutient qu'à l'instar des affaires A.M. et autres c. France, précitée et R.C. et V.C. c. France, no 76491/14, 12 juillet 2016, 1es juges judiciaires ont pris en compte la présence de l'enfant et ont examiné les griefs relatifs aux articles 3 et 5 § 1 de la Convention, lui permettant ainsi de bénéficier d'un recours au sens de l'article 5 § 4. Il précise que les juges internes ont recherché de façon effective si le placement en rétention administrative des requérantes constituait une mesure de dernier ressort à laquelle aucune autre, moins restrictive, ne pouvait se substituer. - EGMR, 07.12.2017 - 8138/16
Bulgarien, minderjährig, Haftbedingungen, Rechtswegerschöpfung, Schadensersatz, …
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
S'agissant du placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, la Cour apprécie l'existence d'une violation de l'article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants: l'âge des enfants mineurs, le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques et la durée de leur rétention (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017). - EGMR, 12.07.2016 - 11593/12
A.B. ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
Le droit et la pratique internes pertinents Droit interne pertinent 25. La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement est encadrée principalement, par les dispositions du CESEDA (voir l'arrêt A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 19-28, 12 juillet 2016 pour une présentation du cadre juridique alors applicable). - EGMR, 17.10.2019 - 4633/15
G.B. AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
Droit et pratique internationaux 41. Les éléments du droit et de la pratique internationaux relatifs à la rétention des mineurs sont rappelés dans les arrêts A.B. et autres c. France, précité, §§ 60-88, et G.B. et autres c. Turquie, no 4633/15, §§ 67-81, 17 octobre 2019. - EGMR, 12.07.2016 - 33201/11
R.M. ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 04.05.2023 - 4289/21
A.C. ET M.C. c. FRANCE
Les principes généraux concernant le placement en rétention administrative de mineurs accompagnés ont été résumés dans S.F. et autres c. Bulgarie (no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017), M.D. et A.D. c. France (no 57035/18, § 63, 22 juillet 2021) et M.H. et autres c. Croatie (nos 15670/18 et 43115/18, §§ 183-186, 18 novembre 2021).ne soit susceptible de contribuer à terme au risque que la juge Mourou-Vikström évoquait dans une opinion dissidente jointe à un arrêt rendu dans une affaire similaire (M.D. et A.D. c. France, no 57035/18, 22 juillet 2021), et que je crains également:.
- EGMR, 13.10.2022 - 22636/19
Oben-Ohne Protest in katholischer Kirche: Bewährungsstrafe gegen Aktivistin …
72. La Cour, ayant conclu à une violation de l'article 10 de la Convention à l'égard de la requérante, estime qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément dans les circonstances de l'espèce sur le grief fondé sur l'article 7 de la Convention (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014, M.D. et A.D. c. France, no 57035/18, § 106, 22 juillet 2021). - EGMR, 03.03.2022 - 14743/17
NIKOGHOSYAN AND OTHERS v. POLAND
Firstly, the domestic courts did not refer to what appears to be a new element in the case, namely the fact that, while in detention, the second applicant had given birth to her fourth child (see paragraph 56 above; see also, mutatis mutandis, M.D. and A.D. v. France, no. 57035/18, § 89, 22 July 2021).
- EGMR, 31.03.2022 - 49775/20
N.B. ET AUTRES c. FRANCE
Droit et pratique internationaux et de l'Union européenne 36. Les éléments pertinents du droit et de la pratique internationaux et de l'Union européenne relatifs à la rétention des mineurs sont rappelés dans l'arrêt M.D. et A.D. c. France (no 57035/18, §§ 41-50, 22 juillet 2021). - EGMR, 30.03.2023 - 7027/20
N.T. ET AUTRES c. FRANCE
SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 5. Les principes généraux relatifs à l'article 3 de la Convention en matière de placement en rétention administrative de mineurs accompagnés ont été résumés dans S.F. et autres c. Bulgarie (no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017), M.D. et A.D. c. France (no 57035/18, § 63, 22 juillet 2021) et M.H. et autres c. Croatie (nos 15670/18 et 43115/18, §§ 183-186, 18 novembre 2021). - EGMR, 04.05.2023 - 7534/20
A.M. ET AUTRES c. FRANCE
Les principes généraux concernant le placement en rétention administrative de mineurs accompagnés ont été résumés dans S.F. et autres c. Bulgarie (no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017), M.D. et A.D. c. France (no 57035/18, § 63, 22 juillet 2021) et M.H. et autres c. Croatie (nos 15670/18 et 43115/18, §§ 183-186, 18 novembre 2021).