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| EGMR, 12.07.2016 - 76491/14 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
R.C. ET V.C. c. FRANCE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Empêcher l'entrée irregulière sur le territoire);Non-violation de ...
Sonstiges
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 13.12.2011 - 15297/09
KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). - EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
Pour être conforme à l'article 5 § 1, toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales'et été « régulière'(voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). - EGMR, 12.10.2006 - 13178/03
MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). - EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
La Cour rappelle à cet égard que les autorités se doivent de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290). - EGMR, 12.07.2016 - 11593/12
A.B. ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
Les dispositions pertinentes du CESEDA, la jurisprudence y afférente et les avis de plusieurs autorités administratives indépendantes sont résumés dans l'exposé du droit interne fait dans l'arrêt A.B. et autres c. France (no 11593/12, §§ 19-30 et 41-59). - EGMR, 19.01.2012 - 39472/07
POPOV c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
Le 11 décembre 2014, 1a présidente de la section a décidé d'indiquer au Gouvernement, en application de l'article 39 du règlement de la Cour « de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la détention de la requérante et de son enfant, si elle se poursuit, est compatible avec les critères posés dans l'arrêt Popov c. France (nos 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012). - EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
La Cour estime que l'existence d'une « vie familiale'au sens de la jurisprudence Marckx c. Belgique (13 juin 1979, série A no 31) ne fait pas de doute en l'espèce, elle n'est d'ailleurs pas contestée par le Gouvernement. - EGMR, 19.01.2010 - 41442/07
Muskhadzhiyeva, Belgien, Polen, Dublin II-VO, Dublinverfahren, Tschetschenen, …
Auszug aus EGMR, 12.07.2016 - 76491/14
La Cour rappelle qu'elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d'étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006-XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).
- EGMR, 22.07.2021 - 57035/18
M.D. ET A.D. c. FRANCE
Il soutient qu'à l'instar des affaires A.M. et autres c. France, précitée et R.C. et V.C. c. France, no 76491/14, 12 juillet 2016, 1es juges judiciaires ont pris en compte la présence de l'enfant et ont examiné les griefs relatifs aux articles 3 et 5 § 1 de la Convention, lui permettant ainsi de bénéficier d'un recours au sens de l'article 5 § 4. Il précise que les juges internes ont recherché de façon effective si le placement en rétention administrative des requérantes constituait une mesure de dernier ressort à laquelle aucune autre, moins restrictive, ne pouvait se substituer. - EGMR, 12.07.2016 - 56324/13
A.M. c. FRANCE
- EGMR, 25.06.2020 - 9347/14
MOUSTAHI c. FRANCE
Dans l'affaire Popov (précitée), et dans plusieurs autres affaires (Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010, Kanagaratnam et autres c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011, R.M. et autres c. France, no 33201/11, 12 juillet 2016, A.B. et autres c. France, no 11593/12, 12 juillet 2016, A.M. et autres c. France, no 24587/12, 12 juillet 2016, R.K. et autres c. France, no 68264/14, 12 juillet 2016, R.C. et V.C. c. France, no 76491/14, 12 juillet 2016 et S.F. et autres c. Bulgarie, précité), la Cour a conclu à la violation de l'article 3 du fait des conditions dans lesquelles des mineurs accompagnés avaient été placés en rétention administrative.
- EGMR, 13.06.2019 - 14165/16
SH.D. ET AUTRES c. GRÈCE, AUTRICHE, CROATIE, HONGRIE, MACÉDOINE DU NORD, SERBIE …
La Cour a même conclu à la violation de l'article 3 pour une durée de détention de quelques jours subi par de jeunes enfants dans les arrêts A.B. et autres c. France (no 11593/12, 12 juillet 2016), R.M. et autres c. France (no 33201/11, 12 juillet 2016), A.M. c. France (no 24587/12, 12 juillet 2016), R.K. et autres c. France (no 68264/14, 12 juillet 2016) et R.C. et V.C. c. France (no 76491/14, 12 juillet 2016). - EGMR, 30.03.2023 - 7027/20
N.T. ET AUTRES c. FRANCE
Même si l'âge constitue l'un seulement des trois critères qu'il convient de combiner ensemble, elle rappelle que, dans les arrêts A.B. et autres c. France (précité), R.C. et V.C. c. France (no 76491/14, 12 juillet 2016) et N.B. et autres c. France (no 49775/20, 31 mars 2022), elle est parvenue à un constat de violation de l'article 3 s'agissant de mineurs âgés, respectivement, de quatre, deux et huit ans, pour des durées de rétention comprises entre dix et dix-huit jours. - EGMR, 17.05.2022 - 34883/17
A.S. AND OTHERS v. HUNGARY
Apart from the presence of prison-like elements (see R.R. and Others, cited above, § 63), the Court, in the present case, does not discern any significant factors adversely affecting the well-being of the applicant children, such as lack of privacy or exposure to noise or other disturbances (contrast R.M. and Others v. France, no. 33201/11, §§ 72-76, 12 July 2016; A.B. and Others v. France, cited above, §§ 111-15; A.M. and Others v. France, cited above, §§ 48-53; R.K. and Others v. France, no. 68264/14, §§ 70-71, 12 July 2016; and R.C. and V.C. v. France, no. 76491/14, §§ 36-40, 12 July 2016). - EGMR, 04.05.2023 - 7534/20
A.M. ET AUTRES c. FRANCE
Même si l'âge constitue l'un seulement des trois critères qu'il convient de combiner ensemble, elle rappelle que, dans les arrêts A.B. et autres c. France (précité), R.C. et V.C. c. France (no 76491/14, 12 juillet 2016) et N.B. et autres c. France (no 49775/20, 31 mars 2022), elle est parvenue à un constat de violation de l'article 3 s'agissant de mineurs âgés, respectivement, de quatre, deux et huit ans.