Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOUTON c. FRANCE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

• doev.de

  Bouton/Frankreich - Verurteilung einer Femen-Aktivistin zu einer Freiheitsstrafe auf Bewährung

Kurzfassungen/Presse

• lto.de (Kurzinformation)

  Oben-Ohne Protest in katholischer Kirche: Bewährungsstrafe gegen Aktivistin verstößt gegen EMRK

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BOUTON c. FRANCE

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 26.03.2020 - 59636/16

  TÊTE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  À cet égard, elle a maintes fois eu l'occasion de souligner, dans le contexte des affaires relatives à l'article 10 de la Convention, que le prononcé d'une condamnation pénale constituait l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression (voir, entre autres, Reichman c. France, no 50147/11, § 73, 12 juillet 2016, Lacroix c. France, no 41519/12, § 50, 7 septembre 2017, et Tête c. France, no 59636/16, § 68, 26 mars 2020).
• EGMR, 07.09.2017 - 41519/12

  LACROIX c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  À cet égard, elle a maintes fois eu l'occasion de souligner, dans le contexte des affaires relatives à l'article 10 de la Convention, que le prononcé d'une condamnation pénale constituait l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression (voir, entre autres, Reichman c. France, no 50147/11, § 73, 12 juillet 2016, Lacroix c. France, no 41519/12, § 50, 7 septembre 2017, et Tête c. France, no 59636/16, § 68, 26 mars 2020).
• EGMR, 12.07.2016 - 50147/11

  REICHMAN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  À cet égard, elle a maintes fois eu l'occasion de souligner, dans le contexte des affaires relatives à l'article 10 de la Convention, que le prononcé d'une condamnation pénale constituait l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression (voir, entre autres, Reichman c. France, no 50147/11, § 73, 12 juillet 2016, Lacroix c. France, no 41519/12, § 50, 7 septembre 2017, et Tête c. France, no 59636/16, § 68, 26 mars 2020).

 
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10, tels qu'elle les a exposés depuis l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24) et constamment réaffirmés depuis (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015, Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, §§ 131-139, CEDH 2015, Perinçek, précité, §§ 196 et 197 et les références jurisprudentielles y mentionnées) : la liberté d'expression est l'un.
• EGMR, 08.11.2016 - 18030/11

  MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  En effet, le rôle de la Cour se limite à vérifier si les méthodes adoptées et les conséquences qu'elles entraînent sont conformes à la Convention (Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 184, 8 novembre 2016).
• EGMR, 20.09.1994 - 13470/87

  OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  49. Dans ces conditions, la Cour considère qu'alors même qu'elle a été exercée, dans la présente affaire, d'une manière qui était susceptible d'offenser des convictions personnelles intimes relevant de la morale voire de la religion compte tenu du lieu choisi pour réaliser la performance, où pouvaient se trouver, par définition, de plus nombreux croyants que dans tout autre lieu (voir, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, § 50, série A no 295-A, Wingrove, précité, § 58, et Murphy, précité, § 67), la liberté d'expression de la requérante devait bénéficier d'un niveau suffisant de protection, allant de pair avec une marge d'appréciation des autorités nationales atténuée dès lors que le contenu de son message relevait d'un sujet d'intérêt général (Morice, précité, § 125, et les références citées, Mariya Alekhina et autres, précité, § 212).
• EGMR, 09.07.2021 - 6697/18

  Familiennachzug bei subsidiärem Schutz: Kompromiss zwischen Menschenrechten und …

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  56. À cet égard, il est rappelé que dès lors qu'elles ont examiné les faits avec soin, qu'elles ont appliqué, dans le respect de la Convention et de sa jurisprudence, les normes applicables en matière de protection des droits de l'homme et qu'elles ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l'individu et l'intérêt général dans le cas d'espèce, il faut des raisons sérieuses pour que la Cour substitue son avis à celui des juridictions internes (voir la jurisprudence récente sur le terrain de l'article 8, 1.M. c. Suisse, no 23887/16, § 72, 9 avril 2019, M.A. c. Danemark [GC], no 6697/18, § 149, 9 juillet 2021, et sous l'angle de l'article 10, Sellami c. France, no 61470/15, § 46, 17 décembre 2020).
• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  Même dans les cas où l'ingérence dans le droit des requérants à la liberté d'expression avait pris la forme d'une « sanction'pénale, la Cour a reconnu l'impossibilité d'atteindre une précision absolue dans la rédaction des lois, surtout dans des domaines où la situation varie selon les opinions prédominantes dans la société, et elle a admis que la nécessité d'éviter la rigidité et de s'adapter aux changements de situation implique que de nombreuses lois recourent à des formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (voir, parmi beaucoup d'autres, Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133, Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 37, CEDH 2001-I, et Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 43, CEDH 2004-VI).
• EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

  Verbot politischer Fernsehwerbung

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  La Cour rappelle que la qualité de l'examen judiciaire de la nécessité de la mesure revêt une importance particulière dans le contexte de l'évaluation de proportionnalité sous l'angle de l'article 10 de la Convention (voir Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 108, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

  no 59552/08, § 50, CEDH 2015, et, dans une affaire qui concernait tant l'article 7 que l'article 10 de la Convention, Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 20, CEDH 2004-II).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
• EGMR, 06.02.2001 - 41205/98

  TAMMER v. ESTONIA
• EGMR, 08.07.1999 - 23536/94

  Strafrechtliche Verfolgung auf Grund der Veröffentlichung eines Buches mit …
• EGMR, 10.07.2003 - 44179/98

  MURPHY v. IRELAND
• EGMR, 13.11.2019 - 39401/04

  MGN LIMITED AGAINST THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 21.10.2014 - 73571/10

  Kündigung eines Journalisten wegen Kritik an Arbeitgeber in einem Buch verletzt …
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 21.10.2014 - 54125/10

  ERLA HLYNSDÓTTIR v. ICELAND (No. 2)
• EGMR, 08.07.1999 - 25067/94

  ERDOGDU ET INCE c. TURQUIE
• EGMR, 22.07.2021 - 57035/18

  M.D. ET A.D. c. FRANCE
• EGMR, 17.12.2020 - 61470/15

  SELLAMI c. FRANCE

• EGMR, 22.02.2024 - 47784/18

  ZINCHENKO AND OTHERS v. RUSSIA

  60921/17 and 7202/18, §§ 77-90, 30 April 2019, concerning administrative convictions for making calls to participate in public events; Mariya Alekhina and Others v. Russia, no. 38004/12, §§ 197-201, 17 July 2018, and Bouton v. France, no. 22636/19, §§ 42-68, 13 October 2022, concerning restrictions of performance as a sign of protest; Yartsev v. Russia, no. 16683/17, §§ 28-38, 20 July 2021, related to the administrative conviction for waving banners with slogans that did not correspond to the declared aims of the public event; Martynyuk v. Russia, no. 13764/15, §§ 38-42, 8 October 2019, and Tsvetkova and Others, cited above, §§ 178-88, relating to the lack of suspensive effect of an appeal against the sentence of administrative detention; Korneyeva, cited above, §§ 62-65, as to the right of the organisers or participants of public assemblies not to be tried and punished twice for the same offence.
• EGMR, 20.02.2024 - 16915/21

  DANILET c. ROUMANIE

  En l'espèce, le requérant, un magistrat et donc une personne experte dans le domaine juridique, aurait pu se référer à la jurisprudence interne pertinente pour vérifier quelle interprétation avait été donnée aux notions litigieuses, en tenant compte que, par la force des choses, les expressions contenues dans la loi sont destinées à s'appliquer à de nombreuses situations différentes, qu'une précision absolue dans la rédaction des lois se heurte au risque de créer une certaine rigidité et que la nécessité de s'adapter aux changements de situation implique que de nombreuses lois recourent à des formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (Bouton c. France, no 22636/19, § 33, 13 octobre 2022).
• EGMR, 18.01.2024 - 48967/22

  DENIS ET BEN OMRANE c. FRANCE

  La Cour relève que les questions soulevées en l'espèce par les requêtes présentent des similitudes avec celles que la Cour a déjà examinées dans les affaires Mariya Alekhina et autres c. Russie (no 38004/12, 17 juillet 2018) et Bouton c. France (no 22636/19, 13 octobre 2022).