Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SARIGUL ET AUTRES c. TURQUIE ET ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 09.10.2003 - 48321/99

  SLIVENKO v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 9936/04

  L'article 5 § 4 ne traite pas des autres voies de recours pouvant permettre de vérifier la légalité d'une détention qui a déjà pris fin, en particulier une détention brève (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 158, CEDH 2003-X, où il s'agissait de détentions de vingt-quatre et trente heures).
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 9936/04

  Il est donc inapplicable à la détention prévue par l'article 5 § 1 f) (Quinn c. France, 22 mars 1995, § 53, série A no 311, et Blech c. France (déc.), no 78074/01, 30 juin 2005).
• EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

  SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 9936/04

  Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).

 
• EGMR, 24.09.2015 - 28940/95

  FOKA AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 9936/04

  Même si la durée pendant laquelle les deux premiers requérants se sont trouvés le 29 octobre 2003 sous le contrôle des autorités roumaines a été de quelques heures seulement, la Cour considère qu'ils ont été privés de liberté, au sens de l'article 5 précité, dans la mesure où ils ont été forcés de suivre les agents de police pour le contrôle de leur identité, puis pour la reconduite à la frontière (voir, mutatis mutandis, Foka c. Turquie, no 28940/95, §§ 73-79, 24 juin 2008, et Aslan c. Malte (déc.), no 29493/95, 3 février 2000).
• EGMR, 12.10.2006 - 33970/05

  KAYA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 9936/04

  Renvoyant aux dispositions de la loi no 218/2002 et de l'OUG no 194/2002 ainsi qu'à l'affaire Kaya c. Roumanie (no 33970/05, 12 octobre 2006), le Gouvernement est d'avis que les mesures prises par les autorités étaient prévisibles, proportionnées et dénuées d'arbitraire, une procédure d'expulsion ayant d'ailleurs été déclenchée dès que les autorités eurent constaté que les intéressés séjournaient de manière illégale en Roumanie.
• EGMR, 11.06.2015 - 63258/00

  GAGIU AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 9936/04

  Elle rappelle avoir déjà rejeté pour non-épuisement des voies de recours un grief fondé sur des telles allégations dans des cas où le requérant n'avait pas utilisé cette voie (Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 52, 24 février 2009), mais avoir jugé recevable un grief de cette nature dans les cas où l'intéressé avait attiré l'attention des autorités compétentes sur les violences en question (Toma, précité, §§ 41 et 43).
• EGMR, 03.02.2000 - 29493/95

  ASLAN v. MALTA

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 9936/04

  Même si la durée pendant laquelle les deux premiers requérants se sont trouvés le 29 octobre 2003 sous le contrôle des autorités roumaines a été de quelques heures seulement, la Cour considère qu'ils ont été privés de liberté, au sens de l'article 5 précité, dans la mesure où ils ont été forcés de suivre les agents de police pour le contrôle de leur identité, puis pour la reconduite à la frontière (voir, mutatis mutandis, Foka c. Turquie, no 28940/95, §§ 73-79, 24 juin 2008, et Aslan c. Malte (déc.), no 29493/95, 3 février 2000).
• EGMR, 30.06.2005 - 78074/01

  BLECH c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 9936/04

  Il est donc inapplicable à la détention prévue par l'article 5 § 1 f) (Quinn c. France, 22 mars 1995, § 53, série A no 311, et Blech c. France (déc.), no 78074/01, 30 juin 2005).