Rechtsprechung
| EGMR, 31.05.2011 - 45912/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IÇEN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 31.05.2011 - 45912/06
- EGMR, 12.12.2018 - 45912/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- KAG Mainz, 12.01.2012 - M 28/11
"Einkehrtag" als beteiligungspflichtige Veranstaltung
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 45912/06
28/11/2011. - EGMR, 16.12.2003 - 48843/99
COOPER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 45912/06
La Cour rappelle que la Convention n'interdit pas que les tribunaux militaires statuent sur des accusations en matière pénale dirigées contre des membres du personnel relevant de l'armée, à condition que soient respectées les garanties d'indépendance et d'impartialité prévues à l'article 6 § 1 (Ergin (no 6), précité, § 40, Morris c. Royaume-Uni, no 38784/97, § 59, CEDH 2002-I, Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 106, CEDH 2003-XII, et Önen c. Turquie (déc.), no 32860/96, 10 février 2004). - EGMR, 26.02.2002 - 38784/97
MORRIS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 45912/06
La Cour rappelle que la Convention n'interdit pas que les tribunaux militaires statuent sur des accusations en matière pénale dirigées contre des membres du personnel relevant de l'armée, à condition que soient respectées les garanties d'indépendance et d'impartialité prévues à l'article 6 § 1 (Ergin (no 6), précité, § 40, Morris c. Royaume-Uni, no 38784/97, § 59, CEDH 2002-I, Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 106, CEDH 2003-XII, et Önen c. Turquie (déc.), no 32860/96, 10 février 2004). - EGMR, 11.09.2013 - 59892/00
MASZNI CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 45912/06
La Cour rappelle avoir déjà examiné, dans des contextes divers, la question du jugement de personnes civiles par des tribunaux militaires (voir, par exemple, Ergin (no 6), précité, où un journaliste a été jugé pour un acte décrit comme délit militaire, et qui consistait en une incitation à se soustraire au service militaire ; Maszni c. Roumanie, no 59892/00, 21 septembre 2006, où le requérant a été jugé pour une infraction connexe commise en complicité avec un agent de police assimilé aux membres des forces armées ; Martin, précité, où le requérant, appartenant à la famille d'un membre des forces armées, a été jugé pour le meurtre d'une jeune femme qui travaillait en tant que civile pour l'armée et dont le corps avait été retrouvé dans les bois à proximité de la base militaire).