Le fait que la chambre centrale de la Cour des comptes a examiné le dossier pénal et fondé en grande partie son raisonnement sur le contenu dudit dossier est suffisant pour permettre à la Cour de conclure qu'il existait un lien étroit entre la procédure pénale et la procédure visant à la réparation du préjudice causé à l'administration par l'atteinte portée à son image (Urat c. Turquie, nos 53561/09 et 13952/11, § 47, 27 novembre 2018, et Alka?Ÿi c. Turquie, no 21107/07, § 28, 18 octobre 2016).

Cependant, en l'absence de condamnation pénale définitive, si la décision disciplinaire devait contenir une déclaration mettant en cause la responsabilité pénale du requérant pour la faute alléguée à son encontre dans la procédure disciplinaire, cela soulèverait un problème sous l'angle de l'article 6 § 2 (Urat c. Turquie, nos 53561/09 et 13952/11, § 53, 27 novembre 2018, et les références y citées).

Que les juridictions administratives aient examiné le dossier de la plainte déposée par C.G. ainsi que ceux du procès pénal et de la procédure d'enquête interne, et qu'elles aient fondé leur raisonnement sur les éléments de ces dossiers suffit d'ailleurs à conclure à l'existence du lien étroit requis pour justifier l'extension du principe de la présomption d'innocence à la procédure administrative dont il s'agit (mutatis mutandis, Urat c. Turquie, nos 53561/09 et 13952/11, § 47, 27 novembre 2018, et Istrate, précité, §§ 64 et 65).

53561/09 and 13952/11, § 58, 27 November 2018).