Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ISTRATE c. ROUMANIE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ISTRATE v. ROMANIA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  FELIX GUTU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  Ni les autorités administratives ayant mené la procédure disciplinaire ni la cour d'appel de Timisoara, qui a examiné la légalité de la destitution n'ont fait de déclarations susceptibles de laisser entendre que le requérant était coupable d'avoir enfreint l'article 87 de l'OUG no 195/2002 (voir, a contrario, Felix Gutu c. République de Moldova, no 13112/07, §§ 9, 13 et 69, 20 octobre 2020).
• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  Dès lors, sauf dans les cas d'un arbitraire évident, elle n'est pas compétente pour mettre en cause l'interprétation de la législation interne par ces juridictions (voir, parmi beaucoup d'autres, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015, et Ä€damsons c. Lettonie, no 3669/03, § 118, 24 juin 2008).
• EGMR, 20.10.2020 - 23349/17

  PASQUINI v. SAN MARINO (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  Une attention particulière doit être portée lors de la formulation du raisonnement dans un jugement civil après l'arrêt de la procédure pénale ; lors de l'appréciation des déclarations litigieuses, la Cour doit déterminer leur véritable sens, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles elles ont été faites (Pasquini c. Saint-Marin (no 2), no 23349/17, §§ 53-54, 20 octobre 2020, avec les références qui y sont citées).

 
• EGMR, 12.04.2011 - 34388/05

  CELIK (BOZKURT) v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  Il estime que la situation de l'intéressé était similaire à celle du requérant dans l'affaire de Güç c. Turquie (no 15374/11, §§ 41-43, 23 janvier 2018) et opposée à celle des requérants dans les affaires Teodor c. Roumanie (no 46878/06, §§ 36-46, 4 juin 2013) et Çelik (Bozkurt) c. Turquie (no 34388/05, 12 avril 2011).
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel ; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge ou l'agent public considère l'intéressé comme coupable (Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 37, série A no 62, et Matijasevic, précité, § 45).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  La présomption d'innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire ou encore une déclaration officielle concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été préalablement légalement établie (voir, entre autres, Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35, série A no 308 ; Matijasevic c. Serbie, no 23037/04, § 45, CEDH 2006-X ; et Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, CEDH 2013).
• EGMR, 08.12.2020 - 9143/08

  SIKIC CONTRE LA CROATIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  La Cour a considéré qu'après l'abandon de poursuites pénales, la présomption d'innocence exige de tenir compte, dans toute procédure ultérieure, de quelque nature qu'elle soit, y compris dans des procédures disciplinaires ou concernant la destitution d'un fonctionnaire, du fait que l'intéressé n'a pas été condamné (Vanjak c. Croatie, no 29889/04, § 41, 14 janvier 2010, et Sikic c. Croatie, no 9143/08, § 47, 15 juillet 2010).
• EGMR - 13952/11 (anhängig)

  URAT v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  Cependant, en l'absence de condamnation pénale définitive, si la décision disciplinaire devait contenir une déclaration mettant en cause la responsabilité pénale du requérant pour la faute alléguée à son encontre dans la procédure disciplinaire, cela soulèverait un problème sous l'angle de l'article 6 § 2 (Urat c. Turquie, nos 53561/09 et 13952/11, § 53, 27 novembre 2018, et les références y citées).
• EGMR, 23.01.2018 - 15374/11

  GÜÇ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  Il estime que la situation de l'intéressé était similaire à celle du requérant dans l'affaire de Güç c. Turquie (no 15374/11, §§ 41-43, 23 janvier 2018) et opposée à celle des requérants dans les affaires Teodor c. Roumanie (no 46878/06, §§ 36-46, 4 juin 2013) et Çelik (Bozkurt) c. Turquie (no 34388/05, 12 avril 2011).
• EGMR, 27.11.2003 - 62902/00

  ZOLLMANN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  Dans une certaine mesure, la protection offerte par l'article 6 § 2 à cet égard peut recouvrir celle qu'apporte l'article 8 (voir, par exemple, Zollmann c. Royaume-Uni (déc.), no 62902/00, CEDH 2003-XII ; Taliadorou et Stylianou c. Chypre, nos 39627/05 et 39631/05, §§ 27 et 56-59, 16 octobre 2008 ; et Allen, précité, § 94).
• EGMR, 19.09.2006 - 23037/04

  MATIJASEVIC v. SERBIA
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
• EGMR, 16.10.2008 - 39627/05

  TALIADOROU AND STYLIANOU v. CYPRUS
• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 16.09.2015 - 29889/04

  VANJAK AGAINST CROATIA

• EuGH, 22.06.2023 - C-513/21

  DI/ EZB - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Personal der Europäischen …

  Sofern sie nicht behaupten, dass diese Person strafrechtlich verantwortlich sei, sind Disziplinarorgane nämlich befugt und befähigt, den Sachverhalt der Verfahren, mit denen sie befasst sind, unabhängig festzustellen (EGMR, 13. April 2021, 1strate/Rumänien, CE:ECHR:2021:0413JUD004454613, § 59).
• EGMR, 20.09.2022 - 57195/17

  Keine Verletzung des Rechts auf privates Familienleben: Maddie McCann's Eltern …

  Puisque ces affirmations ont été formulées après le classement sans suite, c'est la réputation des requérants, garantie par l'article 8 de la Convention, et la manière dont ceux-ci sont perçus par le public qui sont en jeu (voir, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 314, 28 juin 2018, 1strate c. Roumanie, no 44546/13, § 58, 13 avril 2021 et les références qui y sont citées et, mutatis mutandis, Marinoni c. Italie, no 27801/12, § 32, 18 novembre 2021).
• EGMR, 21.11.2023 - 22128/18

  SCHIOPU c. ROUMANIE

  Sur ce point, la Cour renvoie aux principes généraux régissant l'applicabilité de l'article 6 § 2 de la Convention aux procédures parallèles, tels qu'ils ont été résumés dans l'arrêt Istrate c. Roumanie, (no 44546/13, §§ 55-62, 13 avril 2021).
• EGMR, 10.10.2023 - 58073/17

  U.Y. c. TÜRKIYE

  Elle a reconnu dans sa jurisprudence l'existence de deux aspects à cette protection: un aspect procédural relatif au déroulement du procès pénal lui-même et un second aspect, qui tend à assurer le respect d'une déclaration d'innocence dans le cadre d'une procédure ultérieure, lorsqu'il existe un lien avec une procédure pénale ayant abouti à un résultat autre qu'une condamnation (Kemal Co?Ÿkun c. Turquie, no 45028/07, § 41, 28 mars 2017, Seven c. Turquie, no 60392/08, § 43, 23 janvier 2018, et Istrate c. Roumanie, no 44546/13, §§ 64 et 65, 13 avril 2021).
• EGMR, 17.05.2022 - 31067/15

  KEHAYOV c. BULGARIE

  Les principes relatifs à l'application de l'article 6 § 2 de la Convention en cas de deux procédures parallèles menées contre la même personne pour les mêmes faits ont été résumés, entre autres, dans les arrêts ? ikic c. Croatie (no 9143/08, § 53, 15 juillet 2010), Çelik (Bozkurt) c. Turquie (no 34388/05, §§ 30-32, 12 avril 2011), Kemal Coskun c. Turquie (no 45028/07, § 52, 28 mars 2017) et Istrate c. Roumanie (no 44546/13, §§ 57-62, 13 avril 2021).