Il se réfère par ailleurs à la décision du 13 décembre 1976 sur la requête no 7602/76 (DR 7), dans laquelle la Commission a relevé que le fait de ne plus verser d'allocations chômage à un chômeur au motif qu'il avait refusé d'accepter une offre d'emploi n'est pas assimilable à un travail forcé alors même que le travail offert ne correspond pas aux qualifications de l'intéressé ; il en déduit que « la Cour ne sembla pas avoir assimilé à une absence de consentement la contrainte qui naît d'obligations financières ".