The Court notes that the administration did not claim that the applicant had committed any unlawful act and there was nothing in its decision indicating any assessment or prejudgment of the applicant's guilt related to the criminal charges brought against him (see Dubos v. France (dec.), no. 31104/96, 14 January 1998).

Aux yeux de la Cour, le fait qu'un acte pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire, en vertu du droit administratif, réunit également les éléments matériels constitutifs d'une infraction pénale ne représente pas un motif suffisant pour considérer que la personne présentée comme en étant responsable devant l'autorité territoriale et le juge administratif est «accusée d'une infraction» (voir, mutatis mutandis, les affaires Y. c. Norvège, no 56568/00, §§ 41-43, CEDH 2003-II, et Ringvold c. Norvège, no 34964/97, § 38, CEDH 2003-II, qui portaient sur la dualité des fautes pénales et civiles), dans la mesure où les dispositions de l'article 6 § 2 n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de sanctionner les faits reprochés à un agent public dès lors que ces faits sont régulièrement établis (voir, sur ce point la position identique de la Commission dans l'affaire Dubos c. France, no 31104/96, décision du 14 janvier 1998).