Ainsi, une action ou une omission n'étant pas l'expression directe d'une conviction ou n'ayant qu'un rapport lointain avec un principe de foi échappe à la protection de l'article 9 § 1 (Skugar et autres c. Russie (déc.), no 40010/04, 3 décembre 2009, et, par exemple, Arrowsmith c. Royaume-Uni, no 7050/75, rapport de la Commission du 12 octobre 1978, Décisions et rapports (DR) 19, p. 5, C. c. Royaume-Uni, no 10358/83, rapport de la Commission du 15 décembre 1983, DR 37, p. 142, et Zaoui c. Suisse (déc.), no 41615/98, 18 janvier 2001).

C'est pourquoi, contrairement à ce que soutient le Gouvernement (paragraphe 81 ci-dessus), il faut distinguer la situation du requérant de celle d'une personne qui se trouverait face à une obligation n'ayant en soi aucune incidence sur le plan de la conscience, comme l'obligation générale de payer des impôts (C. c. Royaume-Uni, no 10358/83, décision de la Commission du 15 décembre 1983, DR 37, p. 148).

La Cour a rappelé à plusieurs reprises que l'article 9 ne protège pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction (voir, parmi beaucoup d'autres, Kalaç c. Turquie, 1er juillet 1997, § 27, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, Arrowsmith c. Royaume-Uni, no 7050/75, rapport de la Commission du 12 octobre 1978, Décisions et rapports (DR) 19, p. 5, C. c. Royaume-Uni, no 10358/83, décision de la Commission du 15 décembre 1983, DR 37, p. 142, Tepeli et autres c. Turquie (déc.), no 31876/96, 11 septembre 2001, et Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 105, CEDH 2005-XI).

In particular, it does not confer a right to refuse, on the basis of religious convictions, to abide by legislation the operation of which is provided for by the Convention and which applies neutrally and generally (see, mutatis mutandis, C v. the United Kingdom, no. 10358/83, Commission decision of 15 December 1983, Decisions and Reports (DR) 37, p. 142).