Rechtsprechung
| EuG, 04.03.2024 - T-43/24 |
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- EuGH, 02.03.2016 - C-162/15
Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
Auszug aus EuG, 04.03.2024 - T-43/24
Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée). - EuG, 04.12.2015 - T-671/15
E-Control / ACER
Auszug aus EuG, 04.03.2024 - T-43/24
Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la demande en référé, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans celle-ci (voir ordonnance du 4 décembre 2015, E-Control/ACER, T-671/15 R, non publiée, EU:T:2015:975, point 8 et jurisprudence citée). - EuG, 21.01.2015 - T-110/12
Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat
Auszug aus EuG, 04.03.2024 - T-43/24
La partie qui sollicite la mesure provisoire est ainsi tenue de fournir, pièces à l'appui, des informations susceptibles d'établir une image fidèle et globale de la situation qui, selon elle, justifie l'octroi de ces mesures (voir ordonnance du 11 mars 2013, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 R, EU:T:2013:118, point 19 et jurisprudence citée). - EuG, 14.02.2020 - T-658/19
Vizzone/ Kommission
Auszug aus EuG, 04.03.2024 - T-43/24
Dès lors que le non-respect du règlement de procédure constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, il appartient au juge des référés d'examiner d'office, le cas échéant, si les dispositions applicables de ce règlement ont été respectées (voir ordonnance du 14 février 2020, Vizzone/Commission, T-658/19 R, non publiée, EU:T:2020:71, point 11 et jurisprudence citée). - EuG, 29.07.2010 - T-252/10
Cross Czech / Kommission
Auszug aus EuG, 04.03.2024 - T-43/24
Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d'ailleurs de nature à priver d'effet la disposition du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir, en ce sens, ordonnance du 29 juillet 2010, Cross Czech/Commission, T-252/10 R, non publiée, EU:T:2010:323, point 15 et jurisprudence citée).