Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Czarnecki/ Parlament

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 04.05.2018 - T-230/18
• EuG, 06.06.2019 - T-230/18
• EuG - T-230/18 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 04.05.2018 - T-230/18

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2018 - T-230/18

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 04.05.2018 - T-230/18

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

 
• EuGH, 22.05.1978 - 92/78

  Simmenthal / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2018 - T-230/18

  La décision attaquée ayant ainsi épuisé ses effets propres par son adoption, elle ne saurait faire l'objet d'une suspension (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mai 1978, Simmenthal/Commission, 92/78 R, EU:C:1978:106, point 7).
• EuG, 15.11.2007 - T-215/07

  Donnici / Parlament - Vorläufiger Rechtsschutz - Beschluss des Europäischen …

  Auszug aus EuG, 04.05.2018 - T-230/18

  Par ailleurs, le cas d'espèce ne saurait être assimilé à la situation prévalant dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 15 novembre 2007, Donnici/Parlement (T-215/07 R, EU:T:2007:344).
• EuGH, 13.12.2004 - C-381/04

  Sumitomo Chemical / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2018 - T-230/18

  En effet, demander au juge des référés d'adopter des mesures sans préciser en quoi ces mesures pourraient consister reviendrait à lui demander de formuler lui-même les conclusions qu'il est censé apprécier par la suite [voir, en ce sens, ordonnance du 13 décembre 2004, Sumitomo Chemical/Commission, C-381/04 P(R), non publiée, EU:C:2004:796, point 20].