Auszug aus EuG, 07.11.2014 - T-506/13

En outre, dans son arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, Rec, EU:C:2009:361, point 53), la Cour a indiqué que, aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur, au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, devaient être pris en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce, et notamment :.

Enfin, la Cour a ajouté que, aux fins d'apprécier l'existence de la mauvaise foi, il convenait également de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 41).

La Cour a précisé que l'intention du demandeur au moment pertinent était un élément subjectif qui devait être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 42).

À cet égard, et par analogie, la Cour a jugé que le fait qu'un tiers utilise depuis longtemps un signe pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec la marque demandée et que ce signe jouit d'un certain degré de protection juridique est l'un des facteurs pertinents pour apprécier l'existence de la mauvaise foi du demandeur (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 46).

En effet, dans un tel cas, le demandeur pourrait bénéficier des droits conférés par la marque communautaire dans le seul but de concurrencer déloyalement un concurrent utilisant un signe qui, en raison de ses mérites propres, a déjà obtenu un certain degré de protection juridique (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 47).

Cela étant, il ne saurait être exclu que, même dans de telles circonstances, et, notamment, lorsque plusieurs producteurs utilisaient, sur le marché, des signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, le demandeur poursuive, par l'enregistrement de ce signe, un objectif légitime (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 48).

Par ailleurs, la Cour a estimé que, aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur, pouvait être pris en considération le degré de notoriété dont jouit un signe au moment du dépôt de la demande présentée en vue de son enregistrement en tant que marque communautaire (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 51).

En effet, un tel degré de notoriété pourrait précisément justifier l'intérêt du demandeur à assurer une protection juridique plus étendue à son signe (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 52).

À cet égard, il convient de relever que la Cour a jugé que l'intention d'empêcher un tiers de commercialiser un produit pouvait, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 43).

Elle a ajouté que tel était notamment le cas lorsqu'il s'avérait, ultérieurement, que le demandeur avait fait enregistrer en tant que marque communautaire un signe sans l'intention de l'utiliser, uniquement en vue d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 44).

À cet égard et par analogie, il suffit d'indiquer que la Cour a jugé que la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise, dans au moins un État membre, depuis longtemps un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, pour que soit établie l'existence de la mauvaise foi du demandeur (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 40).

Auszug aus EuG, 07.11.2014 - T-506/13

Il ressort de la formulation retenue par la Cour dans ledit arrêt que les trois facteurs énumérés au point 27 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte à l'effet de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur d'enregistrement au moment du dépôt de la demande de marque [arrêts du 14 février 2012, Peeters Landbouwmachines/OHMI - Fors MW (BIGAB), T-33/11, Rec, EU:T:2012:77, point 20, et Pelikan, point 26 supra, EU:T:2012:689, point 26].

Il y a donc lieu de considérer que, dans le cadre de l'analyse globale opérée au titre de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, il peut également être tenu compte de la logique commerciale dans laquelle s'est inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque communautaire (arrêt BIGAB, point 28 supra, EU:T:2012:77, point 21), ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé ledit dépôt (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juin 2010, 1nternetportal und Marketing, C-569/08, Rec, EU:C:2010:311, point 52).

En effet, durant la période qui a précédé le dépôt de sa demande d'enregistrement, l'intervenant a réalisé son chiffre d'affaires relatif aux produits de la marque URB dans plusieurs États membres, ce qui est susceptible de justifier le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque communautaire (voir, en ce sens, arrêt BIGAB, point 28 supra, EU:T:2012:77, point 23).

Auszug aus EuG, 07.11.2014 - T-506/13

Il incombe au demandeur en nullité qui entend se fonder sur ce motif d'établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire d'une marque communautaire était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d'enregistrement de cette dernière [voir arrêt du 13 décembre 2012, pelicantravel.com/OHMI - Pelikan (Pelikan), T-136/11, EU:T:2012:689, point 21 et jurisprudence citée].

Il ressort de la formulation retenue par la Cour dans ledit arrêt que les trois facteurs énumérés au point 27 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte à l'effet de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur d'enregistrement au moment du dépôt de la demande de marque [arrêts du 14 février 2012, Peeters Landbouwmachines/OHMI - Fors MW (BIGAB), T-33/11, Rec, EU:T:2012:77, point 20, et Pelikan, point 26 supra, EU:T:2012:689, point 26].

Auszug aus EuG, 07.11.2014 - T-506/13

Il y a donc lieu de considérer que, dans le cadre de l'analyse globale opérée au titre de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, il peut également être tenu compte de la logique commerciale dans laquelle s'est inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque communautaire (arrêt BIGAB, point 28 supra, EU:T:2012:77, point 21), ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé ledit dépôt (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juin 2010, 1nternetportal und Marketing, C-569/08, Rec, EU:C:2010:311, point 52).