Auszug aus EuG, 09.09.2016 - T-830/14

Cette exigence est expressément consacrée à l'article 275, second alinéa, TFUE (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 58 et jurisprudence citée).

Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, points 65 à 67).

Auszug aus EuG, 09.09.2016 - T-830/14

Le 10 octobre 2014, Tri Ocean Energy a introduit un recours en annulation contre les actes mentionnés au point 13 ci-dessus, enregistré au greffe du Tribunal sous la référence T-719/14.

Or, il y a lieu de relever que, dans l'arrêt du 9 septembre 2016, Tri Ocean Energy/Conseil (T-719/14), le Tribunal a constaté que le Conseil avait commis une erreur de droit en inscrivant le nom de Tri Ocean Energy sur les listes figurant dans les annexes de la décision d'exécution 2014/678 et du règlement d'exécution n° 1013/2014.

Auszug aus EuG, 09.09.2016 - T-830/14

Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119).

Auszug aus EuG, 09.09.2016 - T-830/14

Le 3 octobre 2014, Tri Ocean Trading a introduit un recours en annulation contre les actes mentionnés au point 12 ci-dessus, enregistré au greffe du Tribunal sous la référence T-709/14.