Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-207/18

Ces dispositions posent le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 6 et jurisprudence citée).

Les dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (JO 2015, L 152, p. 1), telles que modifiées le 13 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. 78), reprennent ces exigences en leur point 221, selon lequel « [u]ne demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages " (ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 7 et jurisprudence citée).

En deuxième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel présentée au titre de l'article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure, est contestée, il y a lieu d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère confidentiel (voir ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 8 et jurisprudence citée).

En troisième lieu, lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont confidentielles, il lui appartient de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnance du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 10 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-207/18

À cet égard, il convient de rappeler que, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt d'un tiers au litige ou dans l'intérêt de la partie demanderesse, cette appréciation conduit le président de la formation de jugement, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d'éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires afin d'être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leur thèse devant le Tribunal (voir ordonnance du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T-818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 64 et jurisprudence citée).

En toute hypothèse, la partie demanderesse doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnance du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T-818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 64 et jurisprudence citée).

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À cet égard et en complément de ce qui a été relevé à titre général au point 16 ci-dessus, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, les informations auxquelles, sinon le grand public, du moins certains milieux spécialisés, peuvent avoir accès, les informations dont les intervenants ont déjà pris ou peuvent déjà prendre licitement connaissance, ainsi que des informations qui ressortent largement ou se déduisent de celles dont ils ont connaissance ou dont ils auront communication ne peuvent pas être considérées comme secrètes ou confidentielles (voir ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, points 56 et 57).

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Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, points 16 et 17 et jurisprudence citée).