Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ayuntamiento de Enguera/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Ayuntamiento de Enguera/ Kommission

  Nichtigkeitsklage - Finanzhilfevereinbarung im Rahmen des Finanzierungsinstruments für die Umwelt (LIFE+) - Herabsetzung der Finanzhilfe - Umdeutung der Klage - Ablehnung seitens der Klägerin - Unzulässigkeit

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 14.05.2019 - T-602/18
• EuG, 10.11.2021 - T-602/18

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 10.04.2013 - T-87/11

  GRP Security / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 14.05.2019 - T-602/18

  Selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation alors que le litige est, en réalité, de nature contractuelle, le Tribunal peut, dans un souci d'économie de la procédure, requalifier le recours, si les conditions d'une telle requalification sont réunies (voir arrêt du 10 avril 2013, GRP Security/Cour des comptes, T-87/11, non publié, EU:T:2013:161, point 31 et jurisprudence citée).

  En présence d'un litige de nature contractuelle, le Tribunal s'estime dans l'impossibilité de requalifier un recours en annulation lorsque la volonté expresse de la partie requérante de ne pas fonder sa demande sur l'article 272 TFUE s'oppose à une telle requalification ou lorsque la requête ne s'appuie sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause, qu'il s'agisse des clauses contractuelles ou des dispositions de la loi nationale désignée dans le contrat (arrêts du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, point 59, et du 10 avril 2013, GRP Security/Cour des comptes, T-87/11, non publié, EU:T:2013:161, point 32).

• EuG, 09.06.2011 - T-87/11

  GRP Security / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 14.05.2019 - T-602/18

  Selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation alors que le litige est, en réalité, de nature contractuelle, le Tribunal peut, dans un souci d'économie de la procédure, requalifier le recours, si les conditions d'une telle requalification sont réunies (voir arrêt du 10 avril 2013, GRP Security/Cour des comptes, T-87/11, non publié, EU:T:2013:161, point 31 et jurisprudence citée).

  En présence d'un litige de nature contractuelle, le Tribunal s'estime dans l'impossibilité de requalifier un recours en annulation lorsque la volonté expresse de la partie requérante de ne pas fonder sa demande sur l'article 272 TFUE s'oppose à une telle requalification ou lorsque la requête ne s'appuie sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause, qu'il s'agisse des clauses contractuelles ou des dispositions de la loi nationale désignée dans le contrat (arrêts du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, point 59, et du 10 avril 2013, GRP Security/Cour des comptes, T-87/11, non publié, EU:T:2013:161, point 32).

• EuGH, 09.09.2015 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission - Rechtsmittel …

  Auszug aus EuG, 14.05.2019 - T-602/18

  En présence d'un contrat liant la partie requérante à l'une des institutions de l'Union, les juridictions de l'Union ne peuvent être saisies d'un recours sur le fondement de l'article 263 TFUE que si l'acte qui y est attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'institution contractante en sa qualité d'autorité administrative (arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 20 ; ordonnance du 29 septembre 2016, 1nvestigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, C-102/14 P, non publiée, EU:C:2016:737, point 55, et arrêt du 28 février 2019, Alfamicro/Commission, C-14/18 P, EU:C:2019:159, point 50).

 
• EuGH, 28.02.2019 - C-14/18

  Alfamicro/ Kommission - Rechtsmittel - Schiedsklausel - Art. 272 AEUV - Begriff …

  Auszug aus EuG, 14.05.2019 - T-602/18

  En présence d'un contrat liant la partie requérante à l'une des institutions de l'Union, les juridictions de l'Union ne peuvent être saisies d'un recours sur le fondement de l'article 263 TFUE que si l'acte qui y est attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'institution contractante en sa qualité d'autorité administrative (arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 20 ; ordonnance du 29 septembre 2016, 1nvestigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, C-102/14 P, non publiée, EU:C:2016:737, point 55, et arrêt du 28 février 2019, Alfamicro/Commission, C-14/18 P, EU:C:2019:159, point 50).
• EuG, 17.06.2010 - T-428/07

  CEVA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des spezifischen Programms für …

  Auszug aus EuG, 14.05.2019 - T-602/18

  En présence d'un litige de nature contractuelle, le Tribunal s'estime dans l'impossibilité de requalifier un recours en annulation lorsque la volonté expresse de la partie requérante de ne pas fonder sa demande sur l'article 272 TFUE s'oppose à une telle requalification ou lorsque la requête ne s'appuie sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause, qu'il s'agisse des clauses contractuelles ou des dispositions de la loi nationale désignée dans le contrat (arrêts du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, point 59, et du 10 avril 2013, GRP Security/Cour des comptes, T-87/11, non publié, EU:T:2013:161, point 32).
• EuGH, 29.09.2016 - C-102/14

  Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.05.2019 - T-602/18

  En présence d'un contrat liant la partie requérante à l'une des institutions de l'Union, les juridictions de l'Union ne peuvent être saisies d'un recours sur le fondement de l'article 263 TFUE que si l'acte qui y est attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'institution contractante en sa qualité d'autorité administrative (arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 20 ; ordonnance du 29 septembre 2016, 1nvestigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, C-102/14 P, non publiée, EU:C:2016:737, point 55, et arrêt du 28 février 2019, Alfamicro/Commission, C-14/18 P, EU:C:2019:159, point 50).

• Generalanwalt beim EuGH, 05.03.2020 - C-730/18

  SC/ Eulex Kosovo

  77 Vgl. z. B. Beschluss vom 14. Mai 2019, Ayuntamiento de Enguera/Kommission (T-602/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:332, Rn. 23, 30 und 31).
• EuG, 02.05.2019 - T-145/19

  Jap Energeticas y Medioambienbales/ Kommission

  Selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation alors que le litige est, en réalité, de nature contractuelle, le Tribunal peut, dans un souci d'économie de la procédure, requalifier le recours, si les conditions d'une telle requalification sont réunies (voir arrêt du 10 avril 2013, GRP Security/Cour des comptes, T-87/11, non publié, EU:T:2013:161, point 31 et jurisprudence citée ; ordonnance du 14 mai 2019, Ayuntamiento de Enguera/Commission, T-602/18, non publiée, EU:T:2019:332, point 28).

  Toutefois, en présence d'un litige de nature contractuelle, le Tribunal s'estime dans l'impossibilité de requalifier un recours en annulation lorsque la volonté expresse de la partie requérante de ne pas fonder sa demande sur l'article 272 TFUE s'oppose à une telle requalification ou lorsque la requête ne s'appuie sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause, qu'il s'agisse des clauses contractuelles ou des dispositions de la loi nationale désignée dans le contrat (voir arrêt du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, EU:T:2010:240, point 59 et jurisprudence citée, et ordonnance du 14 mai 2019, Ayuntamiento de Enguera/Commission, T-602/18, non publiée, EU:T:2019:332, point 28 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.11.2020 - T-174/20

  Comune di Stintino/ Kommission

  Par ailleurs, le Tribunal a jugé, au sujet d'actes adoptés par la Commission en vertu de dispositions analogues à celles de l'article 18 et de l'article 24.5 des dispositions communes et portant sur une subvention accordée en vertu d'une convention conclue dans le cadre du règlement n o 614/2007, que ces actes étaient indissociables des rapports contractuels entre la Commission et les bénéficiaires et ne visaient pas à produire d'effets juridiques qui trouveraient leur origine dans l'exercice, par la Commission, de prérogatives de puissance publique dont elle serait titulaire en vertu du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 14 mai 2019, Ayuntamiento de Enguera/Commission, T-602/18, non publiée, EU:T:2019:332, points 2, 4, 7, 15 et 25, et du 17 octobre 2019, Jap Energéticas y Medioambientales/Commission, T-145/19, non publiée, EU:T:2019:753, points 2, 4, 5, 11 et 26).