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| EuG, 20.12.2012 - T-525/12 AJ |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
EL / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
EL / Kommission
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 14.01.2004 - T-202/02
Makedoniko Metro und Michaniki / Kommission
Auszug aus EuG, 20.12.2012 - T-525/12
vu que, d'une part, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et que, d'autre part, les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec. p. I-4913, point 42, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 46),.vu que la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec. p. I-2181, point 13, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 43),.
- EuGH, 23.05.1990 - C-72/90
Asia Motor France / Kommission
Auszug aus EuG, 20.12.2012 - T-525/12
vu que la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec. p. I-2181, point 13, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 43),. - EuGH, 17.07.1998 - C-422/97
Sateba / Kommission
Auszug aus EuG, 20.12.2012 - T-525/12
vu que, d'une part, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et que, d'autre part, les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec. p. I-4913, point 42, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 46),.