Rechtsprechung
| EuG, 23.05.2023 - T-619/22 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
CMB/ Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
CMB/ Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
CMB/ Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 06.07.2011 - T-142/11
SIR / Rat
Auszug aus EuG, 23.05.2023 - T-619/22
Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir ordonnance du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée, EU:T:2011:333, point 16 et jurisprudence citée).Par ailleurs, si l'intérêt à agir d'une partie requérante disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celui-ci (voir ordonnance du 6 juillet 2011, SIR/Conseil, T-142/11, non publiée, EU:T:2011:333, point 17 et jurisprudence citée).
- EuG, 28.03.2006 - T-451/04
Mediocurso / Kommission
Auszug aus EuG, 23.05.2023 - T-619/22
En outre, selon une jurisprudence également constante, le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour le requérant, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée, EU:T:2006:95, point 26 et jurisprudence citée ; ordonnances du 19 mai 2011, Dagher/Conseil, T-218/11 R, non publiée, EU:T:2011:231, point 27, et du 6 juillet 2011, Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée, EU:T:2011:334, point 15). - EuG, 06.07.2011 - T-160/11
Petroci / Rat
Auszug aus EuG, 23.05.2023 - T-619/22
En outre, selon une jurisprudence également constante, le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour le requérant, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée, EU:T:2006:95, point 26 et jurisprudence citée ; ordonnances du 19 mai 2011, Dagher/Conseil, T-218/11 R, non publiée, EU:T:2011:231, point 27, et du 6 juillet 2011, Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée, EU:T:2011:334, point 15). - EuG, 19.05.2011 - T-218/11
Dagher / Rat
Auszug aus EuG, 23.05.2023 - T-619/22
En outre, selon une jurisprudence également constante, le retrait, ou l'abrogation dans certaines circonstances, de l'acte attaqué par l'institution défenderesse fait disparaître l'objet du recours en annulation, dès lors qu'il aboutit, pour le requérant, au résultat voulu et lui donne entière satisfaction (voir ordonnance du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée, EU:T:2006:95, point 26 et jurisprudence citée ; ordonnances du 19 mai 2011, Dagher/Conseil, T-218/11 R, non publiée, EU:T:2011:231, point 27, et du 6 juillet 2011, Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée, EU:T:2011:334, point 15).