Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  ENAC / INEA

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  ENAC / INEA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 23.10.2014 - T-695/13
• EuG, 13.09.2016 - T-695/13

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (1)

• EuG, 21.10.2010 - T-439/08

  Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA

  Auszug aus EuG, 23.10.2014 - T-695/13

  Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative, ou bien lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, EU:T:2010:442, point 34 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.10.2016 - T-564/15

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative ou bien lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 34 et jurisprudence citée ; ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 19).

  Ladite agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales et peut ester en justice (ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 20).

  L'INEA est donc compétente, après en avoir été chargée par l'article 4 de la décision C(2007) 5282 final de la Commission du 5 novembre 2007, modifiée par la décision C(2008) 5538 final de la Commission du 7 octobre 2008 en application de l'article 4, paragraphe 4, de la décision 2007/60, pour assurer la gestion de la phase de suivi de l'aide financière accordée aux projets d'intérêt commun au titre du budget du réseau transeuropéen de transport, ainsi que la réalisation des vérifications nécessaires à cette fin, et, aux termes de l'article 5 de la décision C(2008) 5538 final, pour procéder à l'analyse technique et financière de tous les rapports relatifs à la mise en oeuvre des projets bénéficiant d'un soutien et pour exécuter, sur la base d'une évaluation des rapports techniques et financiers correspondants, les paiements intermédiaires et finaux (ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 21).

• EuG, 20.09.2018 - T-815/17

  Správa zeleznicní dopravní cesty/ Kommission und INEA

  Cette conclusion a déjà été formulée par le Tribunal dans l'ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA (T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924), portant sur une affaire similaire.
• EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  ENAC / INEA

  Par ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2014, ENAC/INEA (T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924), le recours a été rejeté comme irrecevable en tant qu'il était dirigé contre la Commission.