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   EuG, 23.10.2014 - T-695/13   

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https://dejure.org/2014,34150
EuG, 23.10.2014 - T-695/13 (https://dejure.org/2014,34150)
EuG, Entscheidung vom 23.10.2014 - T-695/13 (https://dejure.org/2014,34150)
EuG, Entscheidung vom 23. Januar 2014 - T-695/13 (https://dejure.org/2014,34150)
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Wird zitiert von ... (4)

  • EuG, 11.10.2016 - T-564/15

    Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

    Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative ou bien lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 34 et jurisprudence citée ; ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 19).

    Ladite agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales et peut ester en justice (ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 20).

    L'INEA est donc compétente, après en avoir été chargée par l'article 4 de la décision C(2007) 5282 final de la Commission du 5 novembre 2007, modifiée par la décision C(2008) 5538 final de la Commission du 7 octobre 2008 en application de l'article 4, paragraphe 4, de la décision 2007/60, pour assurer la gestion de la phase de suivi de l'aide financière accordée aux projets d'intérêt commun au titre du budget du réseau transeuropéen de transport, ainsi que la réalisation des vérifications nécessaires à cette fin, et, aux termes de l'article 5 de la décision C(2008) 5538 final, pour procéder à l'analyse technique et financière de tous les rapports relatifs à la mise en Å'uvre des projets bénéficiant d'un soutien et pour exécuter, sur la base d'une évaluation des rapports techniques et financiers correspondants, les paiements intermédiaires et finaux (ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA, T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924, point 21).

  • EuG, 26.01.2017 - T-703/14

    Diktyo Amyntikon Viomichanion Net / Kommission

    Troisièmement, dans la mesure où la Commission a allégué, lors de l'audience, que la présente affaire était comparable à la situation ayant fait l'objet de l'ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/Commission et INEA (T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924), il suffit de relever que, dans ladite affaire, l'ENAC demandait l'annulation d'une lettre émise par une agence instituée en vertu du règlement n° 58/2003 en dirigeant son recours à l'encontre de la Commission et de cette agence.
  • EuG, 20.09.2018 - T-815/17

    Správa zeleznicní dopravní cesty/ Kommission und INEA

    Cette conclusion a déjà été formulée par le Tribunal dans l'ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA (T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924), portant sur une affaire similaire.
  • EuG, 13.09.2016 - T-695/13

    ENAC / INEA

    Par ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2014, ENAC/INEA (T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924), le recours a été rejeté comme irrecevable en tant qu'il était dirigé contre la Commission.
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