Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  MasterCard u.a. / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 15. Juni 2011 - MasterCard u. a./Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  MasterCard u.a. / Kommission

  Nichtigerklärung des stillschweigenden Beschlusses der Kommission, mit dem den Klägerinnen der Zugang zu bestimmten Dokumenten verwehrt wurde, die von einem Dritten im Rahmen einer von der Kommission in Auftrag gegebenen Studie über die Kosten und Vorteile für Händler ...

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EuG, 19.01.2010 - T-355/04

  Co-Frutta / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 25.01.2012 - T-330/11

  Une telle solution est conforme à la fonction du mécanisme de la décision implicite de rejet qui consiste à permettre aux administrés d'attaquer l'inaction de l'administration en vue d'obtenir une réponse motivée de celle-ci (arrêt du Tribunal du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, Rec.
• EuG, 10.12.2010 - T-494/08

  Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 25.01.2012 - T-330/11

  La gravité des conséquences qui se rattachent à la constatation de l'inexistence d'un acte des institutions postule que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes (voir arrêt du Tribunal du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, non encore publié au Recueil, point 49, et la jurisprudence citée).
• EuG, 09.09.2014 - T-516/11

  MasterCard u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.01.2012 - T-330/11

  En l'espèce, il convient de considérer qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours en ce qu'il est dirigé contre la décision implicite, dans la mesure où les requérantes n'ont plus d'intérêt à agir contre celle-ci, du fait de l'adoption de la décision explicite, dont elles demandent l'annulation dans le cadre de l'affaire T-516/11, MasterCard e.a./Commission, pendante devant le Tribunal.
• EuG, 17.06.2010 - T-359/09

  Jurasinovic / Rat

  Auszug aus EuG, 25.01.2012 - T-330/11

  Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la possibilité qu'avait la Commission de faire courir le délai initial de réponse à la demande confirmative à compter de la date de réception des précisions demandées sur cette demande, conformément à l'article 2, troisième alinéa, de son règlement intérieur, il y a lieu de considérer que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite sont, en tout état de cause, irrecevables (voir, par analogie, ordonnance du Tribunal du 17 juin 2010, Jurasinovic/Conseil, T-359/09, non publiée au Recueil, point 33).

• EuG, 09.09.2014 - T-516/11

  MasterCard u.a. / Kommission

  Les requérantes ont, dès lors, considéré que cette absence de réponse, dans le délai prorogé, constituait une décision implicite rejetant leur demande confirmative d'accès aux documents et, par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 juin 2011, elles ont introduit un recours en annulation contre cette décision, ledit recours ayant été enregistré sous la référence T-330/11.

  Par ordonnance du 25 janvier 2012, MasterCard e.a./Commission (T-330/11, non publiée au Recueil), le Tribunal a constaté que, la Commission ayant adopté une décision explicite de refus d'accès aux documents EIM, il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation dirigé contre la décision implicite de rejet de la demande confirmative d'accès aux documents.

• EuG, 04.07.2012 - T-12/12

  Laboratoires CTRS / Kommission

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une demande en annulation intentée par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué (voir ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012, Mastercard e.a./Conseil, T-330/11, non publiée au Recueil, point 25, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 04.09.2014 - C-94/13

  Cooperativa tra i Lavoratori della Piccola Pesca di Pellestrina u.a. / Kommission

  - dans l'affaire C-136/13 P, de l'ordonnance du Tribunal Cooperativa Mare Azzurro e.a./Commission (T-218/00, EU:T:2012:27);.