Rechtsprechung
| EuG, 25.10.1994 - T-180/94 |
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Volltextveröffentlichung
- EU-Kommission
M. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
[fremdsprachig] Beamte - Erstattung von Kosten für ärztliche Behandlung - Wiedergutmachung eines immateriellen Schadens - Erstattung von in einem vorprozessualen Verfahren entstandenen Kosten - Unzulässigkeit.
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Beamte - Erstattung von Kosten für ärztliche Behandlung - Wiedergutmachung eines immateriellen Schadens - Erstattung von in einem vorprozessualen Verfahren entstandenen Kosten - Unzulässigkeit.
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 10.07.1990 - T-64/89
Automec Srl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verfahren - …
Auszug aus EuG, 25.10.1994 - T-180/94
En effet, si la Cour a reconnu que, dans certains cas particuliers, notamment lorsqu'il est difficile de chiffrer le préjudice allégué, il n'est pas indispensable de préciser, dans la requête, son étendue exacte, ni de chiffrer le montant de la réparation demandée (voir l'arrêt du Tribunal du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, Rec. p. II-367, points 75 à 77), le requérant n'a, en l'espèce, ni établi, ni même allégué, l'existence de circonstances particulières justifiant l'omission de chiffrer le préjudice qu'il prétend avoir subi de ce chef. - EuG, 13.07.1993 - T-20/92
Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 25.10.1994 - T-180/94
De plus, il convient de rappeler que lorsqu'il existe un lien direct entre une demande en annulation et une action en indemnité, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité (arrêts du Tribunal du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46, et Latham/Commission, précité, point 34). - EuG, 09.02.1994 - T-82/91
Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
Auszug aus EuG, 25.10.1994 - T-180/94
Il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante (voir l'arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49; l'ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 17; l'arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 34) que, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière action est recevable en tant qu'accessoire au recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédée tant d'une demande invitant l'AIPN à réparer les préjudices prétendument subis que d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de sa demande.
- EuG, 25.09.1991 - T-5/90
Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 25.10.1994 - T-180/94
Il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante (voir l'arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49; l'ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 17; l'arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 34) que, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière action est recevable en tant qu'accessoire au recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédée tant d'une demande invitant l'AIPN à réparer les préjudices prétendument subis que d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de sa demande. - EuG, 28.01.1993 - T-53/92
Mireille Piette de Stachelski gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 25.10.1994 - T-180/94
Il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante (voir l'arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49; l'ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 17; l'arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 34) que, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière action est recevable en tant qu'accessoire au recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédée tant d'une demande invitant l'AIPN à réparer les préjudices prétendument subis que d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de sa demande. - EuG, 14.01.1993 - T-88/91
F. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Entschädigungen …
Auszug aus EuG, 25.10.1994 - T-180/94
Le Tribunal estime que la décision refusant au requérant le remboursement de ses frais dentaires au taux de 100 % est incorporée dans le décompte du bureau liquidateur du 6 octobre 1993 (voir notamment l'arrêt du Tribunal du 14 janvier 1993, F./Commission, T-88/91, Rec. p. II-13, points 27 à 29).
- EuG, 05.02.1997 - T-49/96
H gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
La Commission observe, par ailleurs, que la requérante n'a pas invoqué l'existence de circonstances particulières justifiant l'omission de chiffrer le préjudice qu'elle prétend avoir subi (ordonnances du Tribunal du 1 er juillet 1994, 0sório/Commission, T-505/93, RecFP p. II-581, et du 25 octobre 1994, M/Commission, T-180/94, RecFP p. II-663).