Auszug aus EuG, 27.03.2019 - T-265/18

En effet, selon la jurisprudence, le législateur a opéré une distinction fondamentale entre, d'une part, les conditions auxquelles doit satisfaire une demande en nullité pour que celle-ci soit recevable et, d'autre part, les conditions concernant la production des faits, preuves et observations ainsi que des pièces justificatives à l'appui de cette demande, qui relèvent de l'instruction de cette dernière [voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, Mediaexpert/EUIPO - Mediaexpert (mediaexpert), T-780/16, non publié, EU:T:2017:538, point 35 et jurisprudence citée].

Ce n'est qu'en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'une demande en nullité que le législateur a prévu la règle 39, paragraphe 3, du règlement n o 2868/95, en vertu de laquelle la division d'annulation est obligée de permettre à la partie concernée de remédier aux irrégularités de sa demande en nullité pouvant conduire au rejet de celle-ci comme irrecevable, tandis qu'aucune obligation analogue n'existe en ce qui concerne les conditions requises pour qu'une demande en nullité puisse être déclarée fondée (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, mediaexpert, T-780/16, non publié, EU:T:2017:538, point 36 et jurisprudence citée).

En revanche, il résulte de la jurisprudence que le certificat d'enregistrement de la marque antérieure et, le cas échéant, le dernier certificat de renouvellement, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée, ne relèvent pas des conditions de recevabilité, mais constituent des pièces ayant trait à l'examen au fond d'une demande en nullité (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, mediaexpert, T-780/16, non publié, EU:T:2017:538, point 38 et jurisprudence citée).

Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants, émanant de sources autorisées et fiables (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, mediaexpert, T-780/16, non publié, EU:T:2017:538, point 57 et jurisprudence citée).

Dans son arrêt du 20 juillet 2017, mediaexpert (T-780/16, non publié, EU:T:2017:538), au point 51, 1e Tribunal a également reconnu que la non-correspondance entre la représentation en noir et blanc de la marque invoquée à l'appui d'une demande en nullité, telle que soumise devant l'EUIPO, et sa représentation en couleur dans le registre en ligne de l'administration auprès de laquelle la demande de marque avait été déposée constitue une raison justifiant le rejet d'une demande en nullité.

Auszug aus EuG, 27.03.2019 - T-265/18

Par arrêt du 8 mars 2017, Biernacka-Hoba/EUIPO - Formata Bogus?‚aw Hoba (Formata) (T-23/16, non publié, EU:T:2017:149), le Tribunal a tout d'abord partiellement annulé la décision du 4 novembre 2015, dans la mesure où elle rejetait la demande en nullité fondée sur le motif relatif de nullité visé à l'article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n o 207/2009.

En deuxième lieu, la requérante soutient que si l'EUIPO nourrissait des incertitudes quant à la représentation de la marque antérieure, il devait l'inviter à apporter des explications supplémentaires, par analogie avec les conclusions tirées de l'arrêt du 8 mars 2017, Formata (T-23/16, non publié, EU:T:2017:149).

À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans l'arrêt du 8 mars 2017, Formata (T-23/16, non publié, EU:T:2017:149), le Tribunal a notamment jugé que la chambre de recours, en concluant que la marque antérieure n'avait pas été déposée au nom de la requérante, sans inviter cette dernière à soumettre des observations ou des pièces à cet égard, avait violé l'article 56, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 ainsi que la règle 39, paragraphe 3, du règlement n o 2868/95.

Or, la question de la titularité de la marque antérieure, qui constitue l'objet de l'arrêt du 8 mars 2017, Formata (T-23/16, non publié, EU:T:2017:149), et des conclusions qui y sont afférentes, relève des « éléments démontrant que le demandeur est habilité à invoquer le droit antérieur comme cause de nullité ", aux termes de la règle 37, sous b), ii), second membre de phrase, du règlement n o 2868/95 et, dès lors, des questions préliminaires à l'examen sur le fond de la demande en nullité, par rapport auxquels l'EUIPO se trouve dans l'obligation d'inviter le demandeur à remédier aux éventuelles irrégularités constatées, ainsi que le prescrit la règle 39, paragraphe 3, du règlement n o 2868/95.

Il résulte de ce qui précède que la requérante ne saurait dès lors se prévaloir d'une application par analogie des conclusions tirées de l'arrêt du 8 mars 2017, Formata (T-23/16, non publié, EU:T:2017:149).

Auszug aus EuG, 27.03.2019 - T-265/18

Dans son arrêt du 25 octobre 2018, Aldo Supermarkets/EUIPO - Aldi Einkauf (ALDI) (T-359/17, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:720), le Tribunal a constaté, en substance, que la production d'une « copie " du certificat d'enregistrement et, par conséquent, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, ou de tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée, répond non pas à un but d'identification, comme dans le cadre de l'acte contenant la demande de nullité, mais à un but de démonstration de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure en cause, telle qu'enregistrée.

À défaut, il existerait une différence dans la représentation de la marque antérieure en cause, l'une en noir et blanc et l'autre en couleur, sans que l'EUIPO puisse établir laquelle de ces représentations bénéficie d'une protection au titre du règlement 2017/1001 (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2018, ALDI, T-359/17, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:720, points 44 à 46 et jurisprudence citée).

Par mesure d'organisation de la procédure, adoptée sur le fondement de l'article 89 du règlement de procédure du Tribunal, les parties ont été interrogées sur les conséquences qu'elles tiraient, dans le cadre de la présente affaire, de l'arrêt du 25 octobre 2018, ALDI (T-359/17, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:720).

Auszug aus EuG, 27.03.2019 - T-265/18

Par ailleurs, il convient de relever que, dans la décision attaquée, la chambre de recours s'est prononcée sur les dépens, a condamné la requérante à supporter les frais exposés aux fins des procédures de nullité et de recours par le titulaire de la marque contestée et a fixé le montant des frais à payer à ce dernier à 1 000 euros, de sorte que le Tribunal dispose du pouvoir de réformer ladite décision sur ce point (voir, en ce sens, arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 72).

Auszug aus EuG, 27.03.2019 - T-265/18

Par conséquent, la procédure de nullité concernant une cause de nullité relative est, en principe, régie par les mêmes principes que les procédures d'opposition [voir, en ce sens, arrêt du 28 septembre 2016, European Food/EUIPO - Société des produits Nestlé (FITNESS), T-476/15, EU:T:2016:568, point 63 et jurisprudence citée].