Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Asempre/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Asempre/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Asempre/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 29.11.2023 - T-513/20
• EuGH - C-124/24 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 15.07.2021 - C-453/19

  Deutsche Lufthansa/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 29.11.2023 - T-513/20

  D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 31 et jurisprudence citée).

  Il convient donc de vérifier si les membres de la requérante sont directement et individuellement concernés par cette décision, au sens de cette disposition (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 32), ces deux conditions étant cumulatives.

  À cet égard, s'agissant de l'affectation individuelle des membres de la requérante, il ressort d'une jurisprudence constante que les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19, EU:C:2021:608, point 33 et jurisprudence citée).

  Ce n'est que dans le cadre de celle-ci, qui est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire, que le traité FUE prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 35 et jurisprudence citée).

  La Cour a précisé que de tels intéressés étaient les personnes, les entreprises ou les associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi d'une aide, c'est-à-dire en particulier les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide et les organisations professionnelles (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 36 et jurisprudence citée).

  Il en est notamment ainsi dans le cas où la position de la partie requérante sur le marché concerné est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 37 et jurisprudence citée).

  Il ressort de la jurisprudence que la démonstration, par la partie requérante, d'une atteinte substantielle à sa position sur le marché n'implique pas de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre cette partie et les entreprises bénéficiaires, mais nécessite seulement de la part de ladite partie qu'elle indique de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 57 et jurisprudence citée).

  L'atteinte substantielle à la position concurrentielle de la partie requérante sur le marché en cause résulte non pas d'une analyse approfondie des différents rapports de concurrence sur ce marché, permettant d'établir avec précision l'étendue de l'atteinte à sa position concurrentielle, mais, en principe, d'un constat prima facie que l'octroi de la mesure visée par la décision de la Commission conduit à porter substantiellement atteinte à cette position (arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 58).

  Il en découle que cette condition peut être satisfaite dès lors que la partie requérante apporte des éléments permettant de démontrer que la mesure en cause est susceptible de porter substantiellement atteinte à sa position sur le marché concerné (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 59 et jurisprudence citée).

  Dès lors, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire (arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 60).

  L'octroi d'une aide d'État peut également porter atteinte à la situation concurrentielle d'un opérateur d'autres manières, notamment en provoquant un manque à gagner ou une évolution moins favorable que celle qui aurait été enregistrée en l'absence d'une telle aide (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 61 et jurisprudence citée).

  En outre, la jurisprudence n'exige pas que la partie requérante apporte des éléments quant à la taille ou à l'étendue géographique des marchés en cause ou encore quant à ses parts de marché ou à celles du bénéficiaire de la mesure en cause ou d'éventuels concurrents sur ceux-ci (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 65).

• EuGH, 22.11.2007 - C-260/05

  Sniace / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Zulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 29.11.2023 - T-513/20

  En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir la requérante, sa qualité pour agir ne saurait être inférée du seul fait qu'elle a participé activement à la procédure préliminaire d'examen ayant conduit à l'adoption de la décision attaquée ainsi qu'aux discussions informelles avec la Commission, même si un tel élément peut constituer un élément pertinent dans le cadre de l'appréciation de la qualité pour agir d'une entreprise (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2007, Sniace/Commission, C-260/05 P, EU:C:2007:700, points 56 à 60).

  En effet, selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d'un recours en annulation ne sauraient être écartées en raison de l'interprétation que fait la partie requérante du droit à une protection juridictionnelle effective (voir arrêt du 22 novembre 2007, Sniace/Commission, C-260/05 P, EU:C:2007:700, point 64 et jurisprudence citée).

  Ainsi, un particulier qui n'est pas directement et individuellement concerné par une décision de la Commission en matière d'aides d'État et qui, partant, n'est pas éventuellement affecté dans ses intérêts par la mesure étatique faisant l'objet de cette décision ne saurait se prévaloir du droit à une protection juridictionnelle à l'égard d'une telle décision (voir arrêt du 22 novembre 2007, Sniace/Commission, C-260/05 P, EU:C:2007:700, point 65 et jurisprudence citée).

• EuG, 09.06.2016 - T-162/13

  Magic Mountain Kletterhallen u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 29.11.2023 - T-513/20

  À cet égard, la requérante fait valoir que la situation de ses membres est comparable à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 9 juin 2016, Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission ( T-162/13, non publié, EU:T:2016:341, points 39 et 40).

  En quatrième lieu, la situation des membres de la requérante n'est pas comparable à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 9 juin 2016, Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission (T-162/13, non publié, EU:T:2016:341, points 39 et 40).

 
• EuG, 10.09.2020 - T-246/19

  Cambodge und CRF/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Einfuhren von Indica-Reis mit …

  Auszug aus EuG, 29.11.2023 - T-513/20

  Il s'agit, premièrement, du cas dans lequel une disposition légale reconnaît expressément aux associations professionnelles une série de facultés à caractère procédural, deuxièmement, de celui dans lequel l'association représente les intérêts d'entreprises qui, elles, seraient recevables à agir et, troisièmement, de celui dans lequel l'association est individualisée en raison de l'affectation de ses intérêts propres en tant qu'association, et notamment parce que sa position de négociateur est affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir ordonnance du 10 septembre 2020, Cambodge et CRF/Commission, T-246/19, EU:T:2020:415, point 95 et jurisprudence citée).

  Dans la deuxième des hypothèses visées au point 23 ci-dessus, la qualité pour agir de l'association est fondée sur la considération selon laquelle l'introduction du recours par celle-ci représente des avantages procéduraux, puisqu'elle permet d'éviter l'introduction d'un nombre élevé de recours différents dirigés contre les mêmes actes, l'association s'étant substituée à un ou à plusieurs de ses membres dont elle représente les intérêts, ces membres ayant eux-mêmes été dans la situation d'introduire un recours recevable (voir ordonnance du 10 septembre 2020, Cambodge et CRF/Commission, T-246/19, EU:T:2020:415, point 98 et jurisprudence citée).

• EuGH, 02.02.1988 - 67/85

  Van der Kooy / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.11.2023 - T-513/20

  La requérante ne prétend pas, par ailleurs, que sa position de négociatrice ait été affectée par la décision attaquée, comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission (67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38).
• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2020 - C-453/19

  Deutsche Lufthansa/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 29.11.2023 - T-513/20

  À cet égard, il est vrai que des éléments relatifs à la structure du marché peuvent être pertinents pour établir l'importance de l'atteinte à la situation des membres de la requérante (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2020:862, point 60).
• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission

  Auszug aus EuG, 29.11.2023 - T-513/20

  Le simple fait que ses statuts l'investissent de la mission de défendre les intérêts généraux de ses membres ne saurait suffire à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2019, UPF/Commission, T-747/17, EU:T:2019:271, point 21).
• EuG, 08.11.2018 - T-550/17

  Troszczynski / Parlament - Institutionelles Recht - Mitglied des Europäischen …

  Auszug aus EuG, 29.11.2023 - T-513/20

  Il y a lieu de considérer que de telles circonstances justifient exceptionnellement la tardiveté du dépôt de cette pièce (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2018, Troszczynski/Parlement, T-550/17, non publié, EU:T:2018:754, point 25).