Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  KS/ Rat u.a.

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  KS/ Rat u.a.

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 28.03.2017 - C-72/15

  Die restriktiven Maßnahmen, die der Rat im Rahmen der Ukrainekrise gegenüber …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-840/16

  Pour sa part, cette dernière disposition prévoit la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, concernant le contrôle de la légalité des décisions du Conseil, adoptées sur le fondement des dispositions relatives à la PESC, qui prévoient des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 60).
• EuGH, 19.07.2016 - C-455/14

  H / Rat u.a. - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-840/16

  En particulier, l'affaire en cause n'est pas comparable à une situation dans laquelle l'intéressée, mise à la disposition d'une entité établie dans le cadre de la PESC, relevait de l'autorité du juge de l'Union en ce qui concerne la gestion opérationnelle de son personnel (voir, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, points 43 à 58).
• EuGH, 12.11.2015 - C-439/13

  Elitaliana / Eulex Kosovo - Rechtsmittel - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-840/16

  Elle ne concerne pas non plus un cas de contestation de la validité d'un acte adopté, certes, à des fins opérationnelles d'une entité relevant de la PESC, mais fondée sur des dispositions relevant du traité FUE, tel un acte pris en vertu des dispositions du règlement (UE, Euratom ) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), relatives aux marchés publics (voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, EU:C:2015:753, points 41 à 50).
• EuG, 05.06.2014 - T-269/13

  Brune / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-840/16

  Or, dans le cadre du contrôle de légalité au titre de l'article 263 TFUE, le juge de l'Union est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions défenderesses, tout comme pour émettre des déclarations ou effectuer des constatations telles que celles visées par les chefs de conclusion de la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2014, Brune/Commission, T-269/13 P, EU:T:2014:424, point 95 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.12.2015 - T-547/15

  Gaki / Kommission - Klage wegen Nichteinleitung eines …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-840/16

  Par ailleurs, à supposer que le chef de conclusions tendant à l'engagement d'une procédure en manquement contre le Royaume-Uni puisse être interprété comme relevant d'un recours en carence, il convient de rappeler qu'un tel recours intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité est irrecevable (voir ordonnance du 16 décembre 2015, Gaki/Commission, T-547/15, non publiée, EU:T:2015:1021, point 7 et jurisprudence citée).

• Generalanwalt beim EuGH, 23.11.2023 - C-29/22

  Generalanwältin Capeta: Einzelpersonen können vor den Unionsgerichten eine …

  22 KS/Rat u. a. (T-840/16, EU:T:2017:938).