Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  ZSE Elektrárne

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  ZSE Elektrárne

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  ZSE Elektrárne

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 12.05.2021 - C-844/19

  technoRent International u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsames …

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-151/23

  Le système commun de la TVA garantit, par conséquent, la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (arrêt du 12 mai 2021, technoRent International e.a., C-844/19, EU:C:2021:378, point 36 ainsi que jurisprudence citée).

  Il résulte également de la jurisprudence de la Cour que, si les États membres disposent d'une liberté certaine dans l'établissement des modalités visées à l'article 183 de la directive TVA, ces modalités ne peuvent pas porter atteinte au principe de neutralité fiscale en faisant supporter à l'assujetti, en tout ou en partie, le poids de cette taxe (arrêt du 12 mai 2021, technoRent International e.a., C-844/19, EU:C:2021:378, point 37 ainsi que jurisprudence citée).

  Or, si, dans le cas où le remboursement de l'excédent de TVA n'a pas lieu dans un délai raisonnable, l'assujetti n'avait pas droit à des intérêts de retard, celui-ci subirait de ce fait un dommage, en méconnaissance du principe de neutralité fiscale (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2021, technoRent International e.a., C-844/19, EU:C:2021:378, points 38 et 39 ainsi que jurisprudence citée).

  Toutefois, même si l'article 183 de la directive TVA ne prévoit pas une obligation de verser des intérêts sur l'excédent de TVA à rembourser ni ne précise le moment à partir duquel de tels intérêts seraient dus, le principe de neutralité du système fiscal de la TVA exige, ainsi que cela a été rappelé au point 24 de la présente ordonnance, que les pertes financières générées à cause d'un remboursement d'un excédent de TVA effectué au-delà d'un délai raisonnable soient compensées par le paiement d'intérêts de retard (arrêt du 12 mai 2021, technoRent International e.a., C-844/19, EU:C:2021:378, point 40 ainsi que jurisprudence citée).

  Il convient de souligner que, si la notion de « modalités d'application des intérêts " vise, en particulier, le taux et le mode de calcul de ces intérêts (intérêts simples ou intérêts composés) (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2022, HUMDA, C-397/21, EU:C:2022:790, point 33 et jurisprudence citée), il n'en reste pas moins que, en l'absence de législation de l'Union, la détermination de la date à partir de laquelle de tels intérêts sont dus relève également de cette notion et, partant, de l'autonomie procédurale des États membres, encadrée par les principes d'équivalence et d'effectivité (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2021, technoRent International e.a., C-844/19, EU:C:2021:378, points 47 et 48 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 21.10.2015 - C-120/15

  Kovozber

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-151/23

  À cet égard, la juridiction de renvoi éprouve des doutes quant à la portée exacte de la jurisprudence pertinente de la Cour qu'elle a identifiée, à savoir, en l'occurrence, les arrêts du 12 mai 2011, Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298) et du 24 octobre 2013, Rafinaria Steaua Româna (C-431/12, EU:C:2013:686) ainsi que l'ordonnance du 21 octobre 2015, Kovozber (C-120/15, EU:C:2015:730).

  À cet égard, la Cour a déjà jugé que le délai pour effectuer le remboursement de l'excédent de TVA peut, en principe, être prolongé afin d'effectuer une vérification fiscale sans qu'un tel délai prolongé doive être considéré comme déraisonnable pour autant que la prolongation n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour mener à bien cette procédure de vérification (ordonnance du 21 octobre 2015, Kovozber, C-120/15, EU:C:2015:730, point 23).

  Ainsi, lorsque, dans un tel cas de figure, le remboursement à l'assujetti de l'excédent de TVA intervient dans un délai raisonnable, le droit de l'Union n'exige pas la compensation de l'indisponibilité temporaire des sommes d'argent par le paiement d'intérêts de retard (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2015, Kovozber, C-120/15, EU:C:2015:730, point 24).

• EuGH, 13.10.2022 - C-397/21

  HUMDA - Vorlage zur Vorabentscheidung - Harmonisierung des Steuerrechts - …

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-151/23

  La Cour a ajouté qu'il incombe à la juridiction de renvoi de faire tout ce qui relève de sa compétence pour assurer le plein effet de l'article 183 de la directive TVA en procédant à une interprétation du droit national conforme au droit de l'Union (arrêt du 13 octobre 2022, HUMDA, C-397/21, EU:C:2022:790, point 45).

  Il convient de souligner que, si la notion de « modalités d'application des intérêts " vise, en particulier, le taux et le mode de calcul de ces intérêts (intérêts simples ou intérêts composés) (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2022, HUMDA, C-397/21, EU:C:2022:790, point 33 et jurisprudence citée), il n'en reste pas moins que, en l'absence de législation de l'Union, la détermination de la date à partir de laquelle de tels intérêts sont dus relève également de cette notion et, partant, de l'autonomie procédurale des États membres, encadrée par les principes d'équivalence et d'effectivité (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2021, technoRent International e.a., C-844/19, EU:C:2021:378, points 47 et 48 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 24.10.2013 - C-431/12

  SC Rafinaria Steaua Româna - Steuerwesen - Mehrwertsteuer - Erstattung des …

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-151/23

  À cet égard, la juridiction de renvoi éprouve des doutes quant à la portée exacte de la jurisprudence pertinente de la Cour qu'elle a identifiée, à savoir, en l'occurrence, les arrêts du 12 mai 2011, Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298) et du 24 octobre 2013, Rafinaria Steaua Româna (C-431/12, EU:C:2013:686) ainsi que l'ordonnance du 21 octobre 2015, Kovozber (C-120/15, EU:C:2015:730).
• EuGH, 12.05.2011 - C-107/10

  Enel Maritsa Iztok 3 - Vorabentscheidungsersuchen - Mehrwertsteuer - Richtlinien …

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-151/23

  À cet égard, la juridiction de renvoi éprouve des doutes quant à la portée exacte de la jurisprudence pertinente de la Cour qu'elle a identifiée, à savoir, en l'occurrence, les arrêts du 12 mai 2011, Enel Maritsa Iztok 3 (C-107/10, EU:C:2011:298) et du 24 octobre 2013, Rafinaria Steaua Româna (C-431/12, EU:C:2013:686) ainsi que l'ordonnance du 21 octobre 2015, Kovozber (C-120/15, EU:C:2015:730).

• EuGH, 29.02.2024 - C-314/22

  Consortium Remi Group

  Daher hat das vorlegende Gericht mit Blick auf diese Grundsätze und alle Besonderheiten des bei ihm anhängigen Rechtsstreits zu bestimmen, ob im vorliegenden Fall eine Erstattung aufgrund einer Verminderung der Mehrwertsteuerbemessungsgrundlage vorzunehmen war, und, sofern es feststellt, dass diese Erstattung nicht innerhalb einer angemessenen Frist erfolgte, den Zeitpunkt festzulegen, ab dem Verzugszinsen auf den Erstattungsbetrag anfallen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 5. Oktober 2023, ZSE Elektrárne, C-151/23, EU:C:2023:751, Rn. 28).