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   EuGH, 06.10.2021 - C-360/21 P   

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https://dejure.org/2021,41866
EuGH, 06.10.2021 - C-360/21 P (https://dejure.org/2021,41866)
EuGH, Entscheidung vom 06.10.2021 - C-360/21 P (https://dejure.org/2021,41866)
EuGH, Entscheidung vom 06. Januar 2021 - C-360/21 P (https://dejure.org/2021,41866)
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Wird zitiert von ... (10)

  • EuGH, 30.11.2021 - C-381/21

    Lee/ EUIPO

    Afin d'examiner la présente demande d'admission du pourvoi, il convient de relever que c'est à la partie requérante qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 13, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 12).

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13 ainsi que jurisprudence citée).

    Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 15, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 14).

    En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être, d'emblée, susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 15).

  • EuGH, 13.12.2021 - C-589/21

    Abitron Germany/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln

    Da der Mechanismus der vorherigen Zulassung von Rechtsmitteln nach Art. 58a der genannten Satzung die Kontrolle durch den Gerichtshof auf die Fragen beschränken soll, die für die Einheit, die Kohärenz oder die Entwicklung des Unionsrechts bedeutsam sind, sind vom Gerichtshof nämlich nur die Gründe im Rahmen des Rechtsmittels zu prüfen, die solche Fragen aufwerfen; dies muss vom Rechtsmittelführer nachgewiesen worden sein (vgl. u. a. Beschlüsse vom 24. Oktober 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, Rn. 14 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 6. Oktober 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2021:841, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

    Puma/ EUIPO

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut a pour but de limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13).
  • EuGH, 01.12.2021 - C-373/21

    Hasbro/ EUIPO

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13).
  • EuGH, 08.12.2021 - C-474/21

    Franz Schröder/ EUIPO

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13).
  • EuGH, 26.11.2021 - C-327/21

    Giro Travel Company/ Andreas Stihl und EUIPO

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13).
  • EuGH, 23.11.2021 - C-345/21

    Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut a pour but de limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13).
  • EuGH, 30.11.2021 - C-483/21

    Health Product Group/ EUIPO

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, ainsi que du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 08.12.2021 - C-473/21

    Franz Schröder/ EUIPO

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13).
  • EuGH, 08.12.2021 - C-475/21

    Franz Schröder/ EUIPO

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13).
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