D'autre part, l'article 40, troisième alinéa, du statut de la Cour précise dans quelles circonstances, hormis celles exclues par le deuxième alinéa dudit article, les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité AELE, ont un intérêt présumé à la solution d'un litige, à savoir lorsque ce litige concerne un des domaines d'application de cet accord (ordonnance du président de la Cour du 15 juillet 2010, Commission/Portugal, C-493/09, point 11).

9 Zum anderen legt Art. 40 Abs. 3 der Satzung fest, unter welchen - außer den nach Art. 40 Abs. 2 ausgeschlossenen - Umständen die Vertragsstaaten des EWR-Abkommens, die nicht Mitgliedstaaten sind, und die EFTA-Behörde ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits haben, nämlich dann, wenn der Rechtsstreit einen der Anwendungsbereiche jenes Abkommens betrifft (vgl. entsprechend Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 15. Juli 2010, Kommission/Portugal, C-493/09, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 11).

Dès lors, la restriction prévue à l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour s'applique également à la faculté d'intervention des États parties à l'accord EEE, autres que les États membres (voir ordonnance du président de la Cour du 15 juillet 2010, Commission/Portugal, C-493/09, point 10).