Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Italien / Kommission

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Italien / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Italien / Kommission

  Nichtigerklärung der Entscheidung 2002/881/EG der Kommission vom 5. November 2002 zum Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zu Lasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, getätigter Ausgaben von der ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 06.10.1993 - C-55/91

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-24/03

  46 Il y a lieu de rappeler que même lorsque la Commission a toléré, pour des motifs d'équité, des irrégularités de la part d'un État membre dans le passé, ce même État membre n'acquiert cependant aucun droit à exiger la même attitude pour des irrégularités qui seraient commises lors de l'exercice suivant sur la base du principe de la sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime (voir arrêt du 6 octobre 1993, 1talie/Commission, C-55/91, Rec.
• EuGH, 28.10.1999 - C-253/97

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-24/03

  59 Ainsi que la Cour l'a déjà jugé, seules sont financées par le FEOGA les interventions entreprises selon les règles communautaires, dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, Rec.
• EuGH, 10.11.1993 - C-48/91

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-24/03

  Il s'ensuit que la Commission opère sur la base de données transmises par les États membres, données qu'elle peut vérifier dans le cadre d'enquêtes afin de pouvoir la cas échéant en confirmer ou démentir l'exactitude (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 1993, Pays-Bas/Commission, C-48/91, Rec.

 
• EuGH, 04.07.1996 - C-50/94

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-24/03

  43 Si, en raison de problèmes inhérents au fonctionnement du régime des retraits, les autorités italiennes s'estimaient dans l'incapacité d'assurer l'exactitude des données à transmettre à la Commission, il leur incombait de soumettre les problèmes en cause à l'appréciation de celle-ci, en vue de les surmonter (voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 1996, Grèce/Commission, C-50/94, Rec.
• EuGH, 19.06.2003 - C-329/00

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-24/03

  p. I-1501, point 41, et du 19 juin 2003, Espagne/Commission, C-329/00, Rec.
• EuGH, 21.10.1999 - C-44/97

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-24/03

  77 En constatant qu'un lot de maïs d'intervention entreposé dans le magasin de La Spezia du «stockeur" «Silos Granari della Sicilia" était gravement détérioré, les services de la Commission ont, au sens de la jurisprudence, présenté des éléments de preuve du doute sérieux et raisonnable quant au caractère approprié des mesures adoptées par les autorités italiennes dans le but d'assurer la bonne conservation des produits pris en charge (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 1999, Allemagne/Commission, C-44/97, Rec.
• EuGH, 06.03.2001 - C-278/98

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-24/03

  79 La perte ayant été «constatée", au sens de cette disposition, par les services compétents de la Commission, il incombait au gouvernement italien de présenter la preuve la plus complète afin de démontrer que les griefs formulés par la Commission à la suite des vérifications matérielles effectuées par ses services quant à la qualité des céréales n'étaient pas fondés (voir, en ce sens, arrêts du 6 mars 2001, Pays-Bas/Commission, C-278/98, Rec.
• EuGH, 09.01.2003 - C-178/00

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-24/03

  Il en résulte que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (voir, notamment, arrêt du 9 janvier 2003, 1talie/Commission, C-178/00, Rec.

• LG Hamburg, 23.06.2005 - 323 S 20/04

  Arztrecht - Mit Einsetzen der Veneers hat Patient die Farbgebung akzeptiert

  318c C 24/03.

  Auf die Berufung des Klägers wird das Urteil des Amtsgerichts Hamburg-Altona vom 19.12.2003, Az..; 318c C 24/03, abgeändert und die Beklagte verurteilt, über die dem Kläger durch das Urteil vom 19.12.2003 bereits zuerkannten ? 2.560,56 zzgl.