Rechtsprechung
| EuGH, 20.06.2013 - C-468/12 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Ciesse
- EU-Kommission
CIESSE
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges (4)
- nwb.de (Verfahrensmitteilung)
EGRL 7/2008 Art 5
Abgabe; Einzelunternehmer; Indirekte Steuer; Italien; Kapitalansammlung; Kapitalgesellschaft; pauschale Abgabe; Wirtschaftliche Tätigkeit - Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Ciesse
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Vorabentscheidungsersuchen
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Vorabentscheidungsersuchen - Verfahrensordnung - Art. 53 Abs. 2, 93 Buchst. a und 99 - Richtlinie 2008/17/EG - Indirekte Steuern auf die Ansammlung von Kapital - Art. 5 Abs. 1 Buchst. c - Anwendungsbereich - Jahresbeitrag der örtlichen Kammern für Handel, Industrie, ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EuGH, 05.12.2006 - C-94/04
DAS IN ITALIEN GELTENDE ABSOLUTE VERBOT, VON DEN MINDESTGEBÜHREN DER …
Auszug aus EuGH, 20.06.2013 - C-468/12
Le rejet par la Cour d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit de l'Union n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, notamment, arrêts du 5 décembre 2006, Cipolla e.a., C-94/04 et C-202/04, Rec. - EuGH, 11.06.1996 - C-2/94
Denkavit Internationaal u.a.
Auszug aus EuGH, 20.06.2013 - C-468/12
La Cour a relevé que le fait générateur d'un tel droit annuel consiste, selon la législation nationale en cause, non pas dans l'immatriculation de la société ou de la personne morale propriétaire de l'entreprise, mais dans l'immatriculation de l'entreprise elle-même (voir, par analogie, arrêt du 11 juin 1996, Denkavit Internationaal e.a., C-2/94, Rec. - EuGH, 19.04.2012 - C-443/09
Grillo Star - Richtlinie 2008/7/EG - Indirekte Steuern auf die Ansammlung von …
Auszug aus EuGH, 20.06.2013 - C-468/12
À cet égard, il convient de rappeler que, s'agissant de la même législation que celle en cause dans l'affaire au principal, la Cour a déjà dit pour droit, dans son arrêt du 19 avril 2012, Grillo Star (C-443/09, non encore publié au Recueil), que l'article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/7 ne s'oppose pas à un tel droit annuel au motif que celui-ci n'est pas lié à des formalités auxquelles les sociétés de capitaux peuvent être soumises en raison de leur forme juridique (point 37 dudit arrêt). - EuGH, 15.09.2011 - C-197/10
Unió de Pagesos de Catalunya - Gemeinsame Agrarpolitik - Verordnung (EG) Nr. …
Auszug aus EuGH, 20.06.2013 - C-468/12
p. I-11421, point 25, ainsi que du 15 septembre 2011, Unió de Pagesos de Catalunya, C-197/10, non encore publié au Recueil, point 17). - EuGH, 14.03.2013 - C-240/12
EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais
Auszug aus EuGH, 20.06.2013 - C-468/12
Selon une jurisprudence constante, la procédure instituée à l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher (voir, notamment, ordonnance du 14 mars 2013, EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais, C-240/12, point 10 et jurisprudence citée).