Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  OZ/ EIB

  Kostenfestsetzung

Verfahrensgang

• EuG, 13.07.2017 - T-607/16
• Generalanwalt beim EuGH, 21.11.2018 - C-558/17
• EuGH, 04.04.2019 - C-558/17
• EuGH, 21.02.2022 - C-558/17 P-DEP

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (1)

• EuG, 13.07.2017 - T-607/16

  OZ / EIB

  Auszug aus EuGH, 21.02.2022 - C-558/17

  Der Gesamtbetrag der Kosten, die die Europäische Investitionsbank (EIB) an OZ in der Rechtssachen C-558/17 P und T-607/16 zu erstatten hat, wird auf 30 000 Euro festgesetzt.

• EuGH, 21.12.2023 - C-54/20

  Missir Mamachi di Lusignano / Kommission

  Il ressort du libellé de cet article 144, sous b), que la rémunération d'un avocat relève des frais « indispensables ", au sens de cette disposition, et que les dépens récupérables sont limités aux frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 21 février 2022, OZ/BEI, C-558/17 P-DEP, EU:C:2022:140, point 19 et jurisprudence citée).

  En l'absence de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de la nature et de l'objet du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 21 février 2022, OZ/BEI, C-558/17 P-DEP, EU:C:2022:140, point 21 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il importe de rappeler que, si, en principe, la rémunération d'un seul agent, conseil ou avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de « frais indispensables ", au sens de l'article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour (ordonnance du 21 février 2022, OZ/BEI, C-558/17 P-DEP, EU:C:2022:140, point 36 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il doit être tenu compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (ordonnance du 21 février 2022, OZ/BEI, C-558/17 P-DEP, EU:C:2022:140, point 37 et jurisprudence citée).

  Partant, la prise en compte d'une rémunération de plus de 270 euros par heure de travail accomplie doit avoir pour contrepartie une évaluation stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure concernée (voir, en ce sens, ordonnance du 21 février 2022, OZ/BEI, C-558/17 P-DEP, EU:C:2022:140, point 38 et jurisprudence citée).

• EuGH, 05.10.2023 - C-818/18

  Pirelli Tyre/ EUIPO

  À cette fin, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats (ordonnance du 21 février 2022, OZ/BEI, C-558/17 P-DEP, EU:C:2022:140, point 20 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, le nombre total d'heures de travail peut apparaître comme objectivement indispensable aux fins de la procédure, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (ordonnance du 21 février 2022, OZ/BEI, C-558/17 P-DEP, EU:C:2022:140, points 36 et 37 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  WV/ EAD

  Partant, la prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit avoir pour contrepartie une évaluation stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure concernée (ordonnance du 21 février 2022, OZ/BEI, C-558/17 P-DEP, EU:C:2022:140, point 38 et jurisprudence citée).
• EuGH, 05.10.2022 - C-488/16

  Freistaat Bayern/ Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise - …

  Nach ständiger Rechtsprechung hat das Unionsgericht nicht die Vergütungen festzusetzen, die die Parteien ihren Anwälten schulden, sondern den Betrag zu bestimmen, bis zu dem die Erstattung dieser Vergütungen von der zur Tragung der Kosten verurteilten Partei verlangt werden kann (Beschluss vom 21. Februar 2022, OZ/EIB, C-558/17 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:C:2022:140, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).