Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  WV/ EAD

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 29.01.2020 - T-471/18
• Generalanwalt beim EuGH, 03.06.2021 - C-162/20
• EuGH, 03.03.2022 - C-162/20
• EuGH, 08.02.2024 - C-162/20 P-DEP

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 29.01.2020 - T-471/18

  WV/ EAD

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par WV dans le cadre des affaires C-162/20 P et T-471/18.

  Par un pourvoi introduit le 8 avril 2020, WV a demandé l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2020:26), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), du 27 novembre 2017, emportant une retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendaires et, d'autre part, de la décision du SEAE, du 2 mai 2018, rejetant sa réclamation introduite le 3 janvier 2018.

  - de fixer à 14 247, 52 euros le montant des dépens récupérables pour les affaires C-162/20 P et T-471/18, et.

  - 13 712, 20 euros, au titre de la procédure dans les affaires C-162/20 P et T-471/18, dont 8 717, 23 euros correspondant à 43 heures et 35 minutes de travail de son avocat, 2 615, 17 euros de frais de gestion forfaitaires et 2 379, 80 euros de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à ces honoraires et frais de gestion, et.

  Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables, afférents aux affaires C-162/20 P et T-471/18, en fixant leur montant total à la somme de 7 662, 47 euros.

  Le montant total des dépens que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit rembourser à WV, dans le cadre des affaires C - 162/20 P et T - 471/18, est fixé à 7 662, 47 euros.

• EuGH, 03.03.2022 - C-663/20

  SRB/ Hypo Vorarlberg Bank - Rechtsmittel - Art. 182 der Verfahrensordnung des …

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  À titre liminaire, il importe de rappeler que, lorsque la Cour, comme dans l'arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P, EU:C:2022:153), statue définitivement sur un litige à la suite de l'annulation d'une décision du Tribunal et statue, en conséquence, sur les dépens, en ce compris sur ceux relatifs à la procédure de première instance, elle est compétente pour connaître de la demande de taxation portant sur les dépens exposés tant dans le cadre du pourvoi qu'en première instance (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 17 ainsi que jurisprudence citée).

  En outre, en statuant sur la demande de taxation des dépens, ce juge n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 19 et jurisprudence citée).

  En l'absence de disposition du droit de l'Union de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 20).

  À cette fin, la Cour tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à la date du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 21 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il importe de rappeler que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il doit être tenu compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme étant objectivement indispensables aux fins de la procédure (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 28 et jurisprudence citée).

• EuGH, 09.11.2023 - C-663/20

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  À titre liminaire, il importe de rappeler que, lorsque la Cour, comme dans l'arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P, EU:C:2022:153), statue définitivement sur un litige à la suite de l'annulation d'une décision du Tribunal et statue, en conséquence, sur les dépens, en ce compris sur ceux relatifs à la procédure de première instance, elle est compétente pour connaître de la demande de taxation portant sur les dépens exposés tant dans le cadre du pourvoi qu'en première instance (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 17 ainsi que jurisprudence citée).

  En outre, en statuant sur la demande de taxation des dépens, ce juge n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 19 et jurisprudence citée).

  En l'absence de disposition du droit de l'Union de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 20).

  À cette fin, la Cour tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à la date du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 21 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il importe de rappeler que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il doit être tenu compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme étant objectivement indispensables aux fins de la procédure (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 28 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 03.03.2022 - C-171/20

  WV/ EAD

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  - de joindre la présente affaire avec les affaires C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP, en application de l'article 54 du règlement de procédure de la Cour ;.

  Au soutien de sa demande, WV indique, en premier lieu, que la demande de jonction des affaires C-162/20 P-DEP, C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP est justifiée afin de satisfaire aux exigences de bonne administration de justice, le SEAE ayant précisé dans sa demande de taxation des dépens que ces affaires présentaient un fort lien de connexité.

  Le SEAE estime, en premier lieu, que la demande de jonction des affaires C-162/20 P-DEP, C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP doit être rejetée au motif que ces affaires ont des objets distincts et que leurs dispositifs diffèrent.

  En ce qui concerne la demande de jonction des affaires C-162/20 P-DEP, C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP, il convient de rappeler que, conformément à l'article 54 du règlement de procédure de la Cour, la faculté de joindre des affaires relève de la compétence exclusive et du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du président qui, le cas échéant, peut décider de déférer la décision sur la jonction à la Cour (voir, par analogie, ordonnance du 15 octobre 2012, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-554/11 P, EU:C:2012:629, point 37).

  Or, par décision du 2 février 2023, 1e président de la sixième chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de joindre les affaires C-162/20 P-DEP, C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP, une telle jonction ne présentant pas d'avantages en termes d'économie de procédure.

• EuGH, 03.03.2022 - C-172/20

  WV/ EAD

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  - de joindre la présente affaire avec les affaires C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP, en application de l'article 54 du règlement de procédure de la Cour ;.

  Au soutien de sa demande, WV indique, en premier lieu, que la demande de jonction des affaires C-162/20 P-DEP, C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP est justifiée afin de satisfaire aux exigences de bonne administration de justice, le SEAE ayant précisé dans sa demande de taxation des dépens que ces affaires présentaient un fort lien de connexité.

  Le SEAE estime, en premier lieu, que la demande de jonction des affaires C-162/20 P-DEP, C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP doit être rejetée au motif que ces affaires ont des objets distincts et que leurs dispositifs diffèrent.

  En ce qui concerne la demande de jonction des affaires C-162/20 P-DEP, C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP, il convient de rappeler que, conformément à l'article 54 du règlement de procédure de la Cour, la faculté de joindre des affaires relève de la compétence exclusive et du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du président qui, le cas échéant, peut décider de déférer la décision sur la jonction à la Cour (voir, par analogie, ordonnance du 15 octobre 2012, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-554/11 P, EU:C:2012:629, point 37).

  Or, par décision du 2 février 2023, 1e président de la sixième chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de joindre les affaires C-162/20 P-DEP, C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP, une telle jonction ne présentant pas d'avantages en termes d'économie de procédure.

• EuGH, 03.03.2022 - C-162/20

  WV/ EAD

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  Par son arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P, EU:C:2022:153), la Cour a, premièrement, annulé l'ordonnance attaquée, deuxièmement, annulé les décisions du SEAE du 27 novembre 2017 et du 2 mai 2018 visées au point précédent de la présente ordonnance, troisièmement, condamné le SEAE à rembourser à la requérante les montants indûment déduits de sa rémunération, à concurrence de 71, 5 jours, montants majorés d'intérêts au taux de 5 % par an à compter de la date de leur déduction, et, quatrièmement, condamné le SEAE à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par WV, afférents tant à la procédure de première instance qu'à celle de pourvoi.

  - 535, 32 euros, frais de gestion forfaitaires et TVA inclus, correspondant à 1 heure et 42 minutes de travail de son avocat aux fins de l'exécution de l'arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P, EU:C:2022:153).

  Les frais se rattachant à des prestations accomplies postérieurement au prononcé de l'arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P EU:C:2022:153), pour un montant total de 535, 32 euros, ne pourraient, par ailleurs, être considérés comme ayant été indispensables et devraient être exclus du montant des dépens récupérables.

  À titre liminaire, il importe de rappeler que, lorsque la Cour, comme dans l'arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P, EU:C:2022:153), statue définitivement sur un litige à la suite de l'annulation d'une décision du Tribunal et statue, en conséquence, sur les dépens, en ce compris sur ceux relatifs à la procédure de première instance, elle est compétente pour connaître de la demande de taxation portant sur les dépens exposés tant dans le cadre du pourvoi qu'en première instance (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 17 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 06.01.2004 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  Ainsi, selon une jurisprudence constante, par le terme « procédure ", l'article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour ne vise que les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la Cour, à savoir la phase contentieuse, à l'exclusion de la phase ayant précédé celle-ci (voir, en ce sens, ordonnance du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, EU:C:2004:1, point 45).

  Ne sauraient non plus être qualifiés de frais indispensables exposés aux fins de la procédure les honoraires d'avocat se rapportant à une période postérieure à la procédure orale devant la Cour (ordonnance du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, EU:C:2004:1, point 48).

• EuGH, 15.10.2012 - C-554/11

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten - …

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  En ce qui concerne la demande de jonction des affaires C-162/20 P-DEP, C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP, il convient de rappeler que, conformément à l'article 54 du règlement de procédure de la Cour, la faculté de joindre des affaires relève de la compétence exclusive et du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du président qui, le cas échéant, peut décider de déférer la décision sur la jonction à la Cour (voir, par analogie, ordonnance du 15 octobre 2012, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-554/11 P, EU:C:2012:629, point 37).
• EuGH, 03.10.2013 - C-617/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  En effet, même s'il appartient au juge de l'Union, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, en l'occurrence, WV n'a ni formulé de demande chiffrée, ni indiqué la nature des frais récupérables à ce titre (voir, en ce sens, ordonnances du 14 janvier 2016, Commission/Marcuccio, C-617/11 P-DEP, EU:C:2016:17, point 14, et du 14 janvier 2016, Commission/Marcuccio, C-534/12 P-DEP, EU:C:2016:19, point 14).
• EuGH, 10.04.2019 - C-61/16

  Giant (China)/ European Bicycle Manufacturers Association

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-162/20

  Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre en considération les heures consacrées à l'examen des conclusions de l'avocat général [ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C-61/16 P-DEP, EU:C:2019:298, point 33], ainsi que les honoraires portant sur la période qui court à partir du 3 juin 2021, date de la présentation des conclusions de l'avocat général et de clôture de la procédure orale, qui représentent 6 heures et 15 minutes de travail facturées 1251, 90 euros.
• EuGH, 05.12.2013 - C-534/12

  Marcuccio/Commissie
• EuGH, 21.02.2022 - C-558/17

  OZ/ EIB
• EuGH, 14.01.2016 - C-534/12

  Kommission / Marcuccio
• EuGH, 14.01.2016 - C-617/11

  Kommission / Marcuccio
• EuGH, 17.12.2020 - C-71/16

  Zumex Group/ Comercializadora Eloro
• EuGH, 04.05.2017 - C-71/16

  Comercializadora Eloro / EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Anmeldung einer …