Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Sandd

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuGH, 29.06.2017 - C-256/17
• Generalanwalt beim EuGH, 20.06.2018 - C-256/17
• EuGH, 02.07.2018 - C-256/17

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (2)

• EuGH, 05.04.2017 - C-94/17

  Escobedo Cortés

  Auszug aus EuGH, 29.06.2017 - C-256/17

  De même, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 5 avril 2017, Escobedo Cortés, C-94/17, non publiée, EU:C:2017:293, point 18 et jurisprudence citée).
• EuGH, 16.03.2017 - C-70/17

  Abanca Corporación Bancaria

  Auszug aus EuGH, 29.06.2017 - C-256/17

  Il convient, toutefois, de rappeler que des intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à la procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13 et jurisprudence citée).

• EuGH, 25.07.2018 - C-333/18

  Lombardi

  À cet égard, il convient, tout d'abord, de rappeler que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2017, Sandd, C-256/17, non publiée, EU:C:2017:517, point 6 et jurisprudence citée).