Rechtsprechung
| EGMR, 07.12.2006 - 10504/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LINKOV c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
Violation de l'art. 11 Non-lieu à examiner l'art. 6 Non-lieu à examiner l'art. 10 Non-lieu à examiner l'art. 13 Non-lieu à examiner P1-3 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et ...
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (4)
- EGMR, 03.02.2005 - 46626/99
PARTIDUL COMUNISTILOR (NEPECERISTI) AND UNGUREANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 10504/03
Se référant à l'arrêt Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie (no 46626/99, § 48, CEDH 2005-... (extraits)), il rappelle la nécessité d'examiner si le refus d'enregistrer un parti politique répond à un « besoin social impérieux ".Etant donné qu'ils participent ainsi à un exercice collectif de la liberté d'expression, les partis politiques peuvent prétendre à la protection des articles 10 et 11 de la Convention car toute mesure prise à leur rencontre affecte à la fois la liberté d'association et, partant, l'état de la démocratie dans le pays dont il s'agit (voir, parmi beaucoup d'autres, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, §§ 25, 42-43 ; Parti socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, no 26482/95, § 36, 12 novembre 2003 ; Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie, no 46626/99, § 45, CEDH 2005-... (extraits)).
- EGMR, 09.04.2002 - 22723/93
Yazar, Karatas, Aksoy und Arbeits-Volkspartei ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 10504/03
Il en découle nécessairement qu'un parti politique dont les responsables incitent à recourir à la violence ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une ou plusieurs règles de la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu'elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs (voir Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, § 49, CEDH 2002-II ; Refah Partisi et autres, précité, § 98). - EGMR, 12.11.2003 - 26482/95
Sozialistische Partei der Türkei u.a. ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 10504/03
Etant donné qu'ils participent ainsi à un exercice collectif de la liberté d'expression, les partis politiques peuvent prétendre à la protection des articles 10 et 11 de la Convention car toute mesure prise à leur rencontre affecte à la fois la liberté d'association et, partant, l'état de la démocratie dans le pays dont il s'agit (voir, parmi beaucoup d'autres, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, §§ 25, 42-43 ; Parti socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, no 26482/95, § 36, 12 novembre 2003 ; Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie, no 46626/99, § 45, CEDH 2005-... (extraits)). - EGMR, 17.01.2006 - 23052/04
KOLK ET KISLYIY c. ESTONIE
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 10504/03
De surcroît, le requérant a fait savoir devant les juridictions nationales que le PL entendait procéder, lors de l'introduction rétroactive de nouvelles infractions, dans le respect des règles démocratiques et dans le sens de l'exception prévue par l'article 7 § 2 de la Convention (voir aussi Kolk et Kisliy c. Estonie (déc.), no 23052/04, 17 janvier 2006).
- EGMR, 08.10.2009 - 37083/03
TEBIETI MÜHAFIZE CEMIYYETI AND ISRAFILOV c. AZERBAIDJAN
Compte tenu de son analyse relative à la violation de l'article 11 de la Convention, la Cour considère qu'il n'est pas nécessaire d'examiner séparément les mêmes arguments ou des arguments semblables sous l'angle de l'article 6 § 1 (comparer Linkov c. République tchèque, no 10504/03, 7 décembre 2006, § 50, et Tunceli Kültür ve Dayanısma DerneÄŸi c. Turquie, no 61353/00, 10 octobre 2006, § 37). - EGMR - 23298/24 (anhängig)
SPARTIATES v. GREECE and 1 other application
41340/98 and 3 others, ECHR 2003-II; Linkov v. the Czech Republic, no. 10504/03, 7 December 2006; Parti nationaliste basque - Organisation régionale d'Iparralde v. France, no. 71251/01, ECHR 2007-II)? If the answer is in the affirmative, has there been a violation of the applicants' right to freedom of association, contrary to Article 11 of the Convention, on account of the restriction imposed on the political party "Spartiates" preventing it and its candidates from participating in the elections to the European Parliament of 9 June 2024?.
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