Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2020 - 11125/15 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DESSOURCES c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 13.09.2011 - 12139/10
LIENHARDT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 11125/15
Or, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et que dès lors que la violation continue dénoncée a cessé, un recours effectif ne doit avoir pour vocation que d'obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, § 38, 25 juin 2019). - EGMR, 25.06.2019 - 31798/16
BOUHAMLA c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 11125/15
Or, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et que dès lors que la violation continue dénoncée a cessé, un recours effectif ne doit avoir pour vocation que d'obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, § 38, 25 juin 2019).
- EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
M.K. ET AUTRES c. FRANCE
Dans les observations produites à la suite de la communication complémentaire effectuée par la Cour, le Gouvernement oppose néanmoins une irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes, se prévalant des décisions de la Cour Dessources c. France (déc.), no 11125/15, 20 octobre 2020, et Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, 25 juin 2019.La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et que dès lors que la violation continue dénoncée a cessé, un recours effectif ne doit avoir pour vocation que d'obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, § 38, 25 juin 2019, et Dessources c. France (déc.) [comité], no 11125/15, 20 octobre 2020).