Rechtsprechung
| EGMR, 08.12.2022 - 34349/18, 34638/18, 35047/18, 48689/18 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
M.K. ET AUTRES c. FRANCE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Préjudice moral - ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
M.K. ET AUTRES c. FRANCE et 3 autres affaires
Art. 3 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 25.06.2019 - 31798/16
BOUHAMLA c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
Dans les observations produites à la suite de la communication complémentaire effectuée par la Cour, le Gouvernement oppose néanmoins une irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes, se prévalant des décisions de la Cour Dessources c. France (déc.), no 11125/15, 20 octobre 2020, et Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, 25 juin 2019.La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et que dès lors que la violation continue dénoncée a cessé, un recours effectif ne doit avoir pour vocation que d'obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, § 38, 25 juin 2019, et Dessources c. France (déc.) [comité], no 11125/15, 20 octobre 2020).
- EGMR, 20.10.2020 - 11125/15
DESSOURCES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
Dans les observations produites à la suite de la communication complémentaire effectuée par la Cour, le Gouvernement oppose néanmoins une irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes, se prévalant des décisions de la Cour Dessources c. France (déc.), no 11125/15, 20 octobre 2020, et Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, 25 juin 2019.La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et que dès lors que la violation continue dénoncée a cessé, un recours effectif ne doit avoir pour vocation que d'obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, § 38, 25 juin 2019, et Dessources c. France (déc.) [comité], no 11125/15, 20 octobre 2020).
- EGMR, 16.12.1999 - 24888/94
Mord an James Bulger
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
- OVG Nordrhein-Westfalen, 24.10.2008 - 23/07
Anhörungsrüge wegen des Verstoßes einer Entscheidung gegen den Anspruch auf …
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
23/07/2018. - EGMR, 26.02.1993 - 13023/87
SALESI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
Ainsi, la Cour rappelle qu'indépendamment du statut de la personne concernée, elle a admis l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention à des litiges relatifs à l'hébergement social (Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, 9 avril 2015, et Fazia Ali c. Royaume-Uni, no 40378/10, §§ 56-60, 20 octobre 2015) ou à des prestations sociales (Deumeland c. Allemagne, 29 mai 1986, §§ 59-74, série A no 100), même non contributives (Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 19, série A no 257-E). - EGMR, 29.05.1986 - 9384/81
Deumeland ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
Ainsi, la Cour rappelle qu'indépendamment du statut de la personne concernée, elle a admis l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention à des litiges relatifs à l'hébergement social (Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, 9 avril 2015, et Fazia Ali c. Royaume-Uni, no 40378/10, §§ 56-60, 20 octobre 2015) ou à des prestations sociales (Deumeland c. Allemagne, 29 mai 1986, §§ 59-74, série A no 100), même non contributives (Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 19, série A no 257-E). - EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
Ainsi, la Cour rappelle qu'indépendamment du statut de la personne concernée, elle a admis l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention à des litiges relatifs à l'hébergement social (Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, 9 avril 2015, et Fazia Ali c. Royaume-Uni, no 40378/10, §§ 56-60, 20 octobre 2015) ou à des prestations sociales (Deumeland c. Allemagne, 29 mai 1986, §§ 59-74, série A no 100), même non contributives (Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 19, série A no 257-E). - EGMR, 04.11.2014 - 29217/12
Rückführung einer afghanischen Familie nach Italien konventionskonform?
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
Maîtresse de la qualification juridique des faits (Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, § 55, CEDH 2014 (extraits)), la Cour estime plus approprié d'examiner ces griefs uniquement sous l'angle de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel:. - EGMR, 27.02.2014 - 35/10
ZARMAYEV c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
En particulier, la Cour a jugé l'article 6 inapplicable aux procédures internes relatives aux relèvements d'une interdiction du territoire, aux refus d'octroi d'un visa et d'accès au territoire, aux expulsions, aux extraditions ou encore aux procédures d'asile (voir, parmi beaucoup d'autres, Maaouia, précité, § 40, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 82, CEDH 2005-I, Zarmayev c. Belgique, no 35/10, § 129, 27 février 2014, M.N. et autres c. Belgique, précité, § 137, et Muhammad and Muhammad v. Romania [GC], no 80982/12, § 115, 15 octobre 2020). - EGMR, 15.10.2020 - 80982/12
MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
En particulier, la Cour a jugé l'article 6 inapplicable aux procédures internes relatives aux relèvements d'une interdiction du territoire, aux refus d'octroi d'un visa et d'accès au territoire, aux expulsions, aux extraditions ou encore aux procédures d'asile (voir, parmi beaucoup d'autres, Maaouia, précité, § 40, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 82, CEDH 2005-I, Zarmayev c. Belgique, no 35/10, § 129, 27 février 2014, M.N. et autres c. Belgique, précité, § 137, et Muhammad and Muhammad v. Romania [GC], no 80982/12, § 115, 15 octobre 2020). - EGMR, 20.10.2015 - 40378/10
FAZIA ALI v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 18.07.2023 - 49255/22
CAMARA c. BELGIQUE
Sur la recevabilité 90. Les parties conviennent que l'article 6 est applicable au litige et s'appuient sur l'arrêt M.K. et autres c. France (nos 34349/18 et 2 autres, §§ 104-118, 8 décembre 2022).Concernant, tout d'abord, la recevabilité du grief portant sur l'article 6 de la Convention, il importe de noter que le présent arrêt confirme, dans le prolongement de l'arrêt M.K. et autres c. France (nos 34349/18 et 2 autres, §§ 104-118, 8 décembre 2022), le détachement du contentieux de l'hébergement des demandeurs d'asile, de celui lié à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, lequel se voit traditionnellement exclu du champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X, confirmé par M.N. et autres c. Belgique (déc.) [GC], no 3599/18, §§ 137-140, 5 mai 2020).
- EGMR, 23.11.2023 - 40429/19
S.A. ET AUTRES c. FRANCE
La Cour rappelle avoir déjà reconnu, dans des conditions similaires, que l'octroi ou le refus d'une place en hébergement d'urgence constitue un droit civil qui ne saurait être regardé comme une décision relative à l'immigration, à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des étrangers au sens de la jurisprudence de la Cour et avoir conclu à l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention à de tels litiges (M.K. et autres c. France, nos 34349/18 et 2 autres, §§ 109-118, 8 décembre 2022). - EGMR, 23.11.2023 - 48689/18
C.C. c. FRANCE
Les principes applicables ont été exposés dans l'arrêt M.K. et autres c. France (nos 34349/19, 34638/18 et 35047/18, §§ 128-130, 8 décembre 2022).
- EGMR, 23.11.2023 - 14787/19
T.A. ET Y.T. c. FRANCE
Les principes applicables ont été exposés dans l'arrêt M.K. et autres c. France, (nos 34349/19, 34638/18 et 35047/18, §§ 128-130, 8 décembre 2022<). - EGMR, 21.11.2023 - 11628/21
Y AND A v. SWEDEN
34349/18 and 2 others, § 168, 8 December 2022; and Camara v. Belgium, no. 49255/22, § 130, 18 July 2023). - EGMR, 21.11.2023 - 11644/21
M. AND OTHERS v. SWEDEN
34349/18 and 2 others, § 168, 8 December 2022; and Camara v. Belgium, no. 49255/22, § 130, 18 July 2023). - EGMR, 12.07.2023 - 50082/19
M.B.K. ET AUTRES c. FRANCE
La Cour rappelle avoir déjà reconnu, dans des conditions similaires, que l'octroi ou le refus d'une place en hébergement d'urgence constitue un droit civil qui ne saurait être regardé comme une décision relative à l'immigration, à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des étrangers au sens de la jurisprudence de la Cour et avoir conclu à l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention à de tels litiges (M.K. et autres c. France, nos 34349/18 et 2 autres, §§ 109-118, 8 décembre 2022).