Elle a considéré, de façon constante, que, si aucun droit à l'octroi d'une pension n'est, en tant que tel, garanti par la Convention, les contributions obligatoires à une caisse de retraite peuvent engendrer, dans certains cas, un droit de propriété sur une partie des fonds (voir Müller c. Autriche, rapport Comm. 1.10.75, D.R. 3, p. 25 ; N° 7624/76, déc. 6.7.77, D.R. 19, p. 100 ; N° 10671/83, déc. 4.3.85, D.R. 42, p. 229 ; N° 12264/86, déc. 13.7.88, D.R. 57, p. 131 ; N° 11543/85, déc. 5.3.90, D.R. 65, p. 51).

Autrement dit, l'application de cette disposition à une procédure présuppose que l'issue de celle-ci ait « l'effet direct de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou obligations juridiques de civil " (n° 11543/85, déc. 5.3.90, DR 65 p. 51).

According to the Commission's constant case-law, whilst no right to a pension is as such included in the Convention, the making of compulsory contributions to a pension fund may, in certain circumstances, create a property right in a portion of such fund (cf. Müller v. Austria, Comm. Report 1.10.75, D.R. 3, p. 25; No. 7624/76, Dec. 6.7.77, D.R. 19, p. 100; No. 10671/83, Dec. 4.3.85, D.R. 42, p; 229; No. 12264/86, Dec. 13.7.88, D.R. 57, p. 131; and No. 11543/85, Dec. 5.3.90, D.R. 65, p. 51).

Autrement dit, l'application de cette disposition à une procédure présuppose que l'issue de celle-ci ait « l'effet direct de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou obligations juridiques de caractère civil " (Krafft et Rougeot c. France, no 11543/85, décision de la Commission du 5 mars 1990, DR 65, p. 51).